la totalité de ladite période, dans le calcul du taux effectif global, qu'en considérant, pour refuser d'intégrer les frais liés à la période de préfinancement dans le calcul du taux effectif global,

l'agencement de ses locaux dans les communes précitées, leur identification sur l'annuaire téléphonique, le mode de facturation des prestations funéraires qui y sont fournies et, d'autre part, les conventions

collective Syntec ; 4°/ que si, aux termes de l'article 3 de l'annexe 4-2 « Enquêteurs » à la convention collective Syntec, les périodes de travail n'étant pas définies au contrat, l'employeur qui souhaite

X... a été engagé par la société Clip Service à compter du 20 mars 1990 en qualité de comptable avec une période d'essai de trois mois à laquelle il a été mis fin le 15 juin ; Attendu que la société

Pour les périodes annuelles de référence, la durée totale du congé ne pourra excéder 30 jours ouvrables », de sorte que la convention collective ne prévoyait pas l'acquisition de droit à congés payés pour

à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par Catherine Y..., Danielle Y... et Sylvia Y... ;

cours de la période prévue. 5.

Y... selon laquelle la convention a été signée à son cabinet ne peut être contestée ni confirmée par sa cliente qui est à ce jour hors d'état de manifester sa volonté ; que, par ailleurs, la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de l'annexe II de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme Y..., au service, en qualité de caissière, d'une société régie par la convention

25 juin-1er septembre 2001, 6 janvier-3 avril 2002, par application de l'article 9-4 de la Convention collective des Grands magasins du 30 juin 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement

1997 et ayant sollicité dans ses conclusions d'appel le paiement de l'indemnité de congés payés correspondant à la période de référence du 1er juin 1996 au 31 mai 1997, à savoir la période de référence

collective SYNTEC ; 4°/ que si, aux termes de l'article 3 de l'annexe 4-2 « Enquêteurs » à la convention collective SYNTEC, les périodes de travail n'étant pas définies au contrat, l'employeur qui

Par acte du 1er novembre 2005, la SAFER a consenti à l'EARL de la Faveille (l'EARL) une convention d'occupation provisoire d'une parcelle pour une durée d'un an.

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 2 / que l'article 21 de la convention collective prévoyant un repos hebdomadaire de 2 jours, l'employeur

salaire à temps plein pour prendre en compte les périodes pendant lesquelles le salarié était absent pour maladie, la cour d'appel a violé les articles 26 et 35 de la convention collective nationale du

Dans cette perspective, il apparaît que les pièces dont la production forcée est sollicitée sont de nature à permettre à la cour d'apprécier l'état d'endettement du débiteur sur la période considérée (

collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951 instituant, après la période d'essai, une période probatoire non susceptible d'être confondue avec