Codes de loi français

Article D4511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 41

consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut organiser le travail du personnel affecté sur un bateau exploité selon le régime de la flotte en relèves, dans le cadre d'un cycle comprenant une période

Article D213-48-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration comporte les informations relatives au volume d'eau stocké en début et en fin de période d'étiage

Article R214-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 26

La variation des valeurs de débit minimal fixées dans les actes d'autorisation ou de concession selon les périodes de l'année autorisée par le II de l'article L. 214-18 doit garantir : 1° En permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces

Article R4111-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 12

A l'issue de chaque période d'un an, un rapport d'évaluation portant sur l'accomplissement des fonctions exercées dans le cadre de l'autorisation temporaire d'exercice par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 4111-1-2 est transmis au conseil

Article 35

Le gestionnaire d'infrastructure peut établir les redevances d'infrastructure sur une période pluriannuelle.

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50

Il peut être limité à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique. La demande d'agrément précise éventuellement les périodes ou les domaines souhaités.

Article R224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76

La période entre deux contrôles ne doit pas excéder deux ans pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 5 MW, et trois ans pour les autres.

Article L432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 73

Le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingts jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.

Article 242-0 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €.

Article 50-9

La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation médian par secteur correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

dans ces fonctions ; d) Nom et adresse de l'organisme gestionnaire du centre de santé ; 2° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination donnant lieu à rémunération ou gratification : a) L'identification de l'employeur ; b) La période

Article 2

Cette liste est fixée pour une période de deux ans et six mois.

Article 5

Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :

Article 5

Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :

Article Annexe

(1) Une astreinte de semaine couvre une période de 7 jours sur 7.

Article 5

Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :

Article 5

Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :

Article 5

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande d'aide par période :

Article R7343-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

La période de vote est déterminée par un arrêté du ministre chargé du travail.