Article R7343-46 · Code du travail — CodexAI
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R7343-46
Article R7343-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Code du travail
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2021
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Texte de l'article
La période de vote est déterminée par un arrêté du ministre chargé du travail.
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