le non paiement de la prime exceptionnelle de décembre 2006 mais qu'il ne justifie pas la prise d'acte de la rupture dès lors qu'elle a été versée en exécution du jugement entrepris, soit antérieurement

X... de ses demandes et le condamner à titre de dommages-intérêts au paiement des primes impayées, l'arrêt retient que l'article 26.13 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M.

) de les avoir déboutées de leur demande en paiement d'une prime du 13ème mois dont leur employeur avait décidé de supprimer le versement au titre de l'exercice 1982-1983 alors, selon le pourvoi, d'une

l'exécution de la garantie contractuelle prévue en cas d'invalidité professionnelle permanente totale ; que l'assureur refusant sa garantie, et le contrat ayant été résilié le 12 juillet 2005 pour non-paiement

d'assurance de groupe auquel celui-ci avait adhéré en 1979 et condamné la société Abeille-Vie à payer à cet assuré l'indemnité convenue; qu'ayant retenu que le silence ne vaut pas acceptation et que le paiement

D'UN SERVICE PUBLIC, LAQUELLE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ET NE PEUT DONC ETRE POURSUIVIE POUR LE PAIEMENT DE PRIMES DESTINEES A COUVRIR UN RISQUE

OBJECTA QUE SEUL RESTAIT EN VIGUEUR LE CONTRAT SOUSCRIT PAR BERNARD POUR LA DUREE DE LA COMPAGNIE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE DERNIER CONTRAT ETAIT OPPOSABLE A BROC, ET CONDAMNER CELUI-CI AU PAIEMENT

Pour déclarer irrecevables pour cause de forclusion les demandes en paiement de primes de panier et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a relevé que le reçu pour solde de tout

Il convient toutefois de maintenir le paiement des primes d’assurance du prêt afin de permettre aux emprunteurs de continuer à bénéficier de cette couverture.

de qualité de travail et de l'association Aide à domicile une prime de fin d'année ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la prime qualité de travail et de la prime de

des intérêts produits par mensualités pendant la suspension, et, à défaut, capitalisation de ces intérêts et répartition sur la durée résiduelle du prêt ; - le maintien du paiement des primes d’assurance

Contestant, tant le défaut de paiement de la prime allégué, en se prévalant d'un règlement par chèque adressé le 20 avril 2009 à Mme [M]-[W], que la régularité de la notification de la mise en demeure

, le conseil de prud'hommes énonce que la salariée ne s'explique pas sur les raisons du paiement d'une prime mensuelle de 100 francs, puis de sa suppression en mars 1991, que la suppression de la prime

INTEGRATION, QU'IL FAUT EGALEMENT TENIR COMPTE DE SES MODALITES D'ATTRIBUTION, QU'EN EFFET, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, DONNER LIEU POUR PARTIE A UN NOUVEAU PAIEMENT

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1°, du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement

des échéances du prêt depuis le 20 décembre 1998, et leur a notifié la déchéance du terme du prêt, en précisant que le bénéfice du contrat d'assurance ne pouvait être maintenu en raison du non-paiement

d'une prime d'objectif pour l'année 2007, alors, selon le moyen, que pour établir qu'il avait droit au paiement d'une prime d'objectif, M.

décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision portant notification de paiement