A ; que le SYNDICAT et M.

[M] [P] est titulaire au sein de l'entreprise de différent mandats de représentants du personnel désigné par le syndicat CFE-CGC médias 2000 : 'délégué syndical central d'entreprise, ce qui lui ouvre

Pourquoi le syndicat d'initiative actuel n'en bénéficie-t-il pas ?"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision

représenté par son représentant légal et non à la requête du syndic, le syndic étant bien le représentant légal du syndicat et que c'est en cette qualité que le syndic convoquait les assemblées générales

CGT Syndicat FORCE OUVRIERE Syndicat FÉDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT Grosse délivrée le : à :ME DE HAUT DE SIGY ME GASIOR Décision

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'union départementale CFDT de la Loire, - le syndicat CFDT des métaux, parties civiles, contre l'arrêt du 9 décembre 1986 de la cour d'appel de

Cet état de fait n'étant par conséquent pas lié à son appartenance syndicale. La SAS SODEXO ne conteste pas non plus n'avoir fait bénéficier M.

Toute clause contraire est réputée non écrite ".

un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical, ou à défaut à un membre du conseil syndical, afin qu'il désigne

MP BIOMEDICALS, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR, non comparante,

des tracts syndicaux (article L.2142-4 du code du travail), et non sur les diffusions et actions relevant des articles L.2143-13 à L.2143-21 (mission auprès des salariés).

[N] devait bien assigner le syndicat pris en son syndic SNG, afin de faire annuler l'assemblée générale convoquée par ce syndic, sans que ceci vaille reconnaissance de sa qualité de syndic.

leur autonomie, le syndicat ne pouvant pas établir ses comptes, les cotisations syndicales étant, en application des modifications intervenues, collectées directement au niveau fédéral et les syndicats

attaquée est dépourvue de base légale dès lors que la commune de Cadeilhan-Trachère n’appartient pas au syndicat intercommunal à vocation unique Aure 2000, qu’elle n’a pas à participer aux dépenses de

président Arrêt n° 564 F-D Pourvois n° Q 20-19.643 R 20-19.644 S 20-19.645 T 20-19.646 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

comparante, ni représentée FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE (FEC-FO), sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Syndicat ALLIANCE OUVRIERE, sis [Adresse 1] représenté par Monsieur

X... doit récupérer un jour de congé pour sa participation à la réunion du 5 novembre 1993, date à laquelle il se trouvait en congés, le jugement retient que cette journée représente le deuxième jour de

Monsieur Patrick X... n'a participé à aucune réunion du CE, - et que c'est à tort que la S.A.S.

financières au budget de ce syndicat.