Codes de loi français

LEGIARTI000043273702

Cotisations payées par les structures porteuses des groupes d'action locale (applicable au FEADER uniquement) Les cotisations payées par les structures porteuses des groupes d'action locale Leader à des structures favorisant leur mise en réseau sont

Article Annexe

directions régionales ou du service d'administration générale commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt et aux directions départementales des services vétérinaires B 107 25 Responsable de la gestion comptable ou de la paye

Article Annexe, art. 4

Pendant ce délai, l'intéressé dispose chaque jour de deux heures consécutives payées pour chercher un nouvel emploi. Ces heures peuvent être groupées à la demande de l'agent non titularisé, à moins d'impossibilité absolue de service.

LEGIARTI000035436110

Au quatrième alinéa, les mots : " mais les arrérages ne sont versés que lorsque lesdites cotisations sont payées " sont remplacés par les mots : " sous réserve du règlement des cotisations restant dues au plus tard le 31 décembre " ; b.

Article 40

Section 1 : Payement de la retraite du combattant., Art. A144, Art. A145, Art. A146, Art. A147, Art. A148, Art. A149, Art. A150, Art. A151, Art. A152, Art. A153, Sct. Section 2 : Algérie et pays d'outre-mer., Art. A154, Sct.

Article 55-4

Pour chaque joueur, seule la meilleure combinaison est payée. Une fois ces opérations réalisées, la partie se poursuit selon les règles habituelles du black jack.

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut user de ses fonctions pour rechercher un avantage indû pour son compte ou au bénéfice d'autrui, notamment auprès des établissements financiers, des entreprises

Article ANNEXE

Les cotisations non payées en temps utile et les majorations de retard restent toujours dues sous réserve, pour ces dernières, de la réduction ou de l'annulation prévue à l'article 7 des présents statuts.

LEGIARTI000023587730

titulaires de droits voisins et tout autre ayant droit en contrepartie de l'acquisition ou autorisation relative aux droits d'auteur et/ ou aux droits voisins et, le cas échéant, au droit de la personnalité et, plus généralement, le montant des sommes payées

LEGIARTI000044225868

Cette indemnité sera payée aux investisseurs en monnaie conver­tible, et sera librement transférable.

LEGIARTI000038016026

La consommation des crédits de paiement correspond à la dépense payée.

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions pour sinistres inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler, et, d'autre part, le montant total des prestations payées

Article 13

Commentaires : Lorsque les sommes dues au titulaire n'ont pas été payées à l'échéance du délai de paiement, celui-ci a droit à des intérêts moratoires dans les conditions prévues par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les

Article Annexe III

La réforme a pour objet d'aménager le jeu du coefficient d'entretien dans le calcul du loyer de telle façon que : 1° Le locataire d'un immeuble mal entretenu paye un loyer moins élevé que le locataire d'un local identique, mais situé dans un immeuble

Article Annexe 2

Dans la limite d'un montant plafonné : -le service détermine le nombre d'ETP de personnels administratifs (responsables et/ ou assistant de secteurs, accueil, facturation, comptabilité et paye...).

LEGIARTI000045153732

La valeur de ces biens sera fixée à l’amiable dans les conditions prévues à l’article 40-1 et payée au titulaire dans les trois mois de leur reprise par l’Etat. 4.

LEGIARTI000047321646

-de manière ponctuelle en apportant les justificatifs des dépenses engagées ; Si les charges sont payées par provision, une régularisation doit être effectuée chaque année en comparant le total des provisions versées par le locataire avec les dépenses

LEGIARTI000024751071

Deux grandes catégories d'amendes et autres pénalités peuvent, toutefois, être distinguées : - les amendes payées spontanément, pour lesquelles le critère de rattachement des produits à l'exercice ne pourra pas nécessairement être distinct de l'encaissement

LEGIARTI000024744663

Deux grandes catégories d'amendes et autres pénalités peuvent, toutefois, être distinguées : - les amendes payées spontanément, pour lesquelles le critère de rattachement des produits à l'exercice ne pourra pas nécessairement être distinct de l'encaissement