Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de

Article L4332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27

Code général des collectivités territoriales

Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception à l'établissement public local “ Société de

Article 238 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

Code général des impôts

indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou morales françaises atteintes par une mesure de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure restrictive de caractère similaire prise par un gouvernement étranger ne donne lieu à aucune perception

Article A444-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument

Article A444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 78

Code de commerce

Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.

Article R663-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en

Article A37-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

Code de procédure pénale

mentions ci-après : 1° Date d'envoi de l'avis ; 2° Numéro de référence de l'avis ; 3° La date, l'heure, le lieu de la contravention (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception

Article 1

—

Commissions administratives paritaires. Comités médicaux et commissions de réforme.

Article 1

—

Commission n° 2.-corps des attachés d'administration centrale et du corps des attachés de la marine marchande (supprimée). Commission n° 3.-Secrétaires d'administration. Commission n° 4.

Article 47

—

Il est institué auprès de chaque délégation régionale pour l'accueil et l'orientation une commission économique et une commission sociale.

LEGIARTI000028868233

—

paritaire des attachés d'administration de l'Etat ; - commission administrative paritaire des secrétaires administratifs ; ― commission administrative paritaire des adjoints administratifs ; ― commission administrative paritaire des adjoints techniques

Article 1

—

cotation des porcs charcutiers ; 67° Commission nationale d'orientation de l'élevage ; 68° Commissions régionales d'orientation de l'élevage ; 69° Commission nationale des abattoirs ; 70° Commissions mixtes départementales ; 71° Commission technique spécialisée

Article 1

—

Commission administrative paritaire n° 2 Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse. Commission administrative paritaire n° 3 Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 2

—

La composition des commissions visées à l'article précédent est fixée conformément au tableau ci-après : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES REPRESENTANTS de l'administration du personnel Titulaires Suppléants Titulaires

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Arrêté du 12 septembre 1986 fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

; Commission n° 2 : interface chimie - biologie, pharmacologie fondamentale et clinique, toxicologie, nutrition ; Commission n° 3 : immunologie, immunopathologie, maladies transmissibles, microbiologie ; Commission n° 4 : endocrinologie, reproduction

Article 1

—

supérieur des structures agricoles, comité, sections et sous-sections en dépendant. 14° Commissions régionales, commissions départementales et sous-commissions des structures agricoles. 15° Commissions départementales chargées d'instruire les réclamations

Article R423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

Le président de la commission du contrôle de la réglementation représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.

Article R261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Le président de la commission représente la commission. Il signe les décisions de la commission.

Article R125-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

La commission locale d'information adopte un règlement intérieur qui : 1° Définit les modalités de constitution d'un bureau chargé d'organiser les travaux de la commission.

Article R182-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

La commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale d'orientation agricole

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