333 et suivants du code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d’une mesure de placement d’office en hôpital psychiatrique et les conséquences qui peuvent en résulter, il appartient à

Nous déclarons que le médecin qui a examiné M me Mathieu a décidé un placement d’office à l’hôpital du Vinatier. Les services de la mairie sont informés et prennent en charge cette mesure.

Il résulte de ces dispositions qu’un fonctionnaire territorial ne peut être placé d’office en position de disponibilité pour raison de santé qu’après que l’avis du comité médical départemental sur son

Toutefois, l'agent ne peut être placé d'office en position de disponibilité pour maladie qu'après que l'avis du comité médical départemental a été recueilli sur son inaptitude à reprendre ses fonctions

A... aurait refusé successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions prévues à l’article R. 6152-236-5 permettant de prononcer son placement en disponibilité d’office sur le fondement

Le directeur du centre hospitalier a, par une décision du 15 mai 2019, placé Mme A en disponibilité d'office pour des raisons de santé du 29 mars 2019 au 28 mars 2020.

Par la décision contestée du 26 février 2025, Orange Antilles Guyane a décidé du placement en congé d'office à titre conservatoire et temporaire de Mme B.

collectivité, les juges du fond ont également suffisamment répondu au moyen tiré par la COMMUNE DE GRANDVILLIERS de ce qu'un fonctionnaire en congé de maladie depuis plus de douze mois consécutifs pouvait être placé

, le même jour, à l'isolement, à titre provisoire ; que ce placement à l'isolement d'office a été confirmé par le directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan, le15 mars 2013, pour une durée de trois

Par un arrêté du même jour, le Préfet de Police de Paris ordonna alors son placement d’office au centre hospitalier Sainte-Anne de Paris.

préjudice ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir limité la condamnation des époux Z... et du groupe Azur à la somme qu'il précise alors que, d'une part, du fait de l'accident, elle a été placée

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Icard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel la maire de Paris l'a placée

dans une même situation ; Sur la position de disponibilité et les conditions de licenciement du fonctionnaire : Considérant qu'en prévoyant que le fonctionnaire placé d'office en disponibilité peut être

Ce faisant, l'autorité territoriale n'avait d'autre choix que de placer provisoirement l'intéressée en disponibilité d'office et se trouvait donc en situation de compétence liée lorsqu'elle a pris l'arrêté

C..., représentée par Me Scribe, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°2023-035 du 20 octobre 2023 par lequel la maire de Lusigny-sur-Barse l’a placée en disponibilité d’office

C'est ainsi que par un arrêté du 6 octobre 2021, Sorbonne université a de nouveau placé en congé d'office Mme B.

Par une décision du 21 juin 2019, elle a alors été placée d'office en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 6 septembre 2019 pour une durée d'un an.

Pour prononcer le placement à l'isolement de M.