de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait que les immeubles dont celle-ci est propriétaire, d'une valeur

ouvrier de fabrication, a été licencié le 9 décembre 1997 par la société All Chem, pour motif économique ; qu'il a alors contesté ce licenciement devant le juge prud'homal, en invoquant la nullité du plan

de la partie lésée ; qu'en l'espèce, il résulte clairement des termes de la plainte des parties civiles que celles-ci incriminaient les propos tenus par François Y...sur France 2, le 21 septembre à 12

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 1 000 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que l'homologation du plan de continuation de l'entreprise interdit au

X... et douze autres salariés de leur demande d'annulation du plan social prévu dans le cadre du licenciement collectif concernant 21 salariés de la société de Bruyn Ozoir, alors, selon le moyen, alors

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garages de la Côte d'Emeraude (la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire le 21 février 1994 ; que le jugement du 28 juin 1994 a arrêté le plan

devenue la société Lacroix électronique, qui appartient au groupe Lacroix, a décidé, en 2003, une réorganisation comportant la fermeture de son établissement de Nogent-le-Rotrou ; qu'après avoir établi un plan

Raymonde, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 mai 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jeanne Z... pour faux en

du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs que la lecture de la plainte

[D] [O] a déposé plainte des chefs de diffamation et injure publiques le 15 février 2019. 3.

- LA SOCIETE AGROFEL, filiale POMONA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte

Joël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

avec constitution de partie civile ; qu'à cet égard, peu importe que la plainte ne puisse pas mettre l'action publique en mouvement, dès lors que le prévenu, à la lecture combinée du réquisitoire et de

et les photographies produits et de relever que la construction réalisée par Alain Y... ne correspond en rien au plan de la construction figurant dans l'autorisation accordée à Patrick Z... : l'aspect

[M] pouvait prétendre à un bonus sur les différents contrats réclamés, dans les conditions du plan de rémunération variable 2012, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction

versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'une indemnité complémentaire et la possibilité de se faire payer le préavis non effectué ; que ces dispositions ont été intégrées dans le plan

avec constitution de partie civile du chef d'homicide involontaire d'un particulier, puis sur plainte avec constitution de partie civile d'autres parents de victimes et ensuite d'une association ; que

Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui, statuant sur sa plainte déposée

croire qu'il devait récupérer les véhicules ; qu'après avoir versé dans ce dossier la copie des principales pièces du dossier instruit sur la plainte de M.

lors que les faits ont été révélés par la victime aux autorités compétentes pour y donner suite, les dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale n'exigeant pas le dépôt préalable d'une plainte