Le conseil d'orientation arrête, sur proposition de son président, la répartition des ressources qui seront affectées aux sociétés régionales de télévision pour réaliser leurs objectifs de communication régionale.

Article L1423-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 65

Code du travail

Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1423-1-2, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif

Article 5

—

Modalités financières de la répartition.

Article Annexe, art. 1

—

Nombre et répartition des soeurs.

Article 5

—

Modalités financières de la répartition.

Article R3223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 64

Code de la défense

Ces formations sont réparties entre :

Article R212-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 86

Code du patrimoine

Les archives de la défense sont réparties :

Article 1

—

Les entreprises dont l'activité principale ne ressortit pas au domaine du transport public routier de marchandises et qui, pour l'exécution de certains contrats, sont amenées à effectuer des transports pour le compte de leurs cocontractants, peuvent demander

Article 239 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble

Article L126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Code des assurances

Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés.

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais

Article D336-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81

Code de l'énergie

Dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme ne permettant pas à l'actionnaire de respecter le délai mentionné à l'article D. 336-41, pour les fournisseurs des sites concernés, la Commission de régulation de l'énergie

Article 11

—

quantités exonérées pendant l'année précédente Dans les cas où la répartition par usage des consommations de l'année précédente n'est pas représentative de la situation pendant l'année courante, le coefficient d'exonération est établi sur la base

Article L7152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

Code général des collectivités territoriales

Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part.

Article L7252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat, d'autre part.

Article L5124-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 04

Code de la santé publique

Les grossistes-répartiteurs sont tenus de respecter sur leur territoire de répartition les obligations de service public déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L221-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la mutualité

ou la résiliation du contrat est rendue possible selon cette même modalité.

Article R7331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur salarié bénéficie, par période de douze mois, d'au moins deux entretiens individuels d'accompagnement faisant l'objet d'un document

Article R161-33-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 12

Code de la sécurité sociale

Quelle que soit la forme de la carte Vitale, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, et dans le respect des modalités déterminées par les conventions nationales, contrats nationaux ou dispositions mentionnés à l'article

Article L321-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

En cas de substitution, l'établissement bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d'ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements nécessaires

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