Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de mise en cause. L'ordonnance mentionne les droits prévus à l'article R. 142-2-5. L'ordonnance n'est pas susceptible de recours.

Article R*122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code des ports maritimes

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. *122-2 et à l'enquête publique dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par

Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.

Article 2

—

Il précise l'état de leurs effectifs permanents, la masse salariale globale, l'évolution prévue des coûts de revient. Il contient des indications relatives à la situation financière et aux résultats de la gestion des organismes.

Article 1

—

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé India Rémunérations, dont l'objet est de répondre aux besoins d'informations portant sur la masse salariale et la rémunération

Article 1

—

Les masses mentionnées dans le présent arrêté correspondent à la quantité nette de matières explosives contenue dans les emballages et conditionnement. Les produits explosifs sont désignés par " explosifs " dans les articles ci-dessous.

Article 1

—

Elles comportent deux différents , celui de La Monnaie de Paris (corne d'abondance) et celui du responsable de l'atelier de gravure (cor de chasse), marques garantissant le titre de l'alliage, la masse des pièces et leur gravure.

Article R4462-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06

Code du travail

L'employeur s'assure que le mode de construction des bâtiments et la nature des matériaux utilisés sont tels qu'en cas d'événement pyrotechnique, le risque de projection de masses importantes soit aussi réduit que possible.

Article R213-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

Sont inclus dans ce périmètre les sous-bassins d'alimentation en eau du Marais poitevin ainsi que les masses d'eau souterraines que ce même arrêté leur rattache en fonction de leur situation géographique ou des effets des prélèvements ou des pollutions

Article 22

—

La soutenabilité du budget au sens de l'article R. 719-61 du même code est appréciée par le ministre chargé de l'agriculture au regard d'une capacité d'autofinancement répondant aux besoins d'investissements, d'une évolution supportable de la masse salariale

Article R252-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59

Code de la sécurité intérieure

l'autorisation d'installation, à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, d'un système de vidéoprotection a fait usage de la faculté ouverte par le quinzième alinéa de l'article R. 252-3, de remplacer le plan de masse

Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 74

Code de commerce

L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L. 228-51, et les articles R. 228-61 à R. 228-64 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.

Article L421-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application de la présente section aux ensembles de véhicules : 1° Les tracteurs et semi-remorques composant un ensemble sont considérés comme un véhicule unique dont les caractéristiques sont les suivantes : a) Sa masse en charge maximale techniquement

Article D641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

Code de l'énergie

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la composition, les qualités substantielles, la masse ou le volume des produits dont les caractéristiques ont fait l'objet d'un arrêté est

Article L481-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants

Article R1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques : 1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L.

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre intervient soit d'office, soit à la demande d'un ayant cause du défunt.

Article 1135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.

Article Annexe II - IV. Maquette 10

—

FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE D'EXPERTISE MÉDICALE - PRÉJUDICE CORPOREL

Article R4139-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19

Code de la défense

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4122-3, ne peuvent siéger :

Page 35 · 9 590 résultats

← Précédent Suivant →