époux Y... étaient installés dans les lieux au 1er décembre 1992 ; "alors que l'action civile devant les juridictions répressives n'est recevable qu'à condition que soit établie l'existence d'un préjudice

branches : Attendu que la société Burger fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat liant les parties lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamnée à réparer le préjudice

pu prétendre à un droit acquis à obtenir le dernier poste vacant, le détournement caractérisé de pouvoir de la part de la compagnie Air-France, constaté par la cour d'appel, l'a privé de la chance certaine

"au motif adopté des premiers juges que X... n'ayant pas honoré le remboursement des emprunts qu'il avait contractés, il en est résulté pour la Société de développement régional de Picardie un préjudice

Y... se sont constitués parties civiles ; qu'il n'est pas douteux que la contravention dont Hervé X... s'est rendu coupable a causé un préjudice certain, direct et personnel à l'encontre de chacune de

plainte avec constitution de partie civile de la susnommée avait pu valablement mettre en mouvement l'action publique du chef précité ; "aux motifs que les pratiques incriminées ont entraîné un préjudice

précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LYSA et de condamner Monsieur [O] [N] à lui payer la somme de 30 684 € en principal ; Attendu que la société LYSA ne justifiant pas d'un préjudice

ressortissant de nationalité française qui souffre de problèmes cardiaques et que les difficultés qu’elle rencontre pour obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture de l’Essonne lui portent un préjudice

prescriptions de l'article 390-1 du code de procédure pénale et en déduit qu'elles mettent ainsi l'intéressé dans l'impossibilité de contester la forme et le fond des poursuites engagées, ce qui lui cause un préjudice

prescriptions de l'article 390-1 du code de procédure pénale et en déduit qu'elles mettent ainsi l'intéressé dans l'impossibilité de contester la forme et le fond des poursuites engagées, ce qui lui cause un préjudice

que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent, même si elles constatent qu'en raison de l'impécuniosité de l'assuré, le paiement de cette somme lui occasionnerait un préjudice

d'assurance maladie de l'Hérault, le préjudice certainement subi par elle, tel qu'il résulte de la facturation des actes fictifs pendant une période de congés (2 330,25 euros, des actes dispensés par

exclusive de l'arbitre qui se prononce concomitamment à l'action, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ que la perte de chance constitue un préjudice

national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs et à la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie la somme de 10.000 euros chacun à titre de dommages intérêts ; ALORS QUE seul un préjudice

En tout état de cause, l'appelante ne démontre ni l'existence de sa créance, ni celle d'une faute susceptible d'engager la responsabilité du notaire, ni l'existence d'un préjudice certain.

X... de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que si l'assureur de responsabilité peut être actionné directement par la victime d'un accident de la circulation, sans que soit appelé en la cause

SIMPLEMENT EVENTUEL, MEME SI, AVANT L'ACCIDENT, CE DROIT N'AVAIT PAS ETE INVOQUE ET CONSTITUE AU CONTRAIRE UN ELEMENT DE PREJUDICE CERTAIN NE ET ACTUEL DONT IL EST DU REPARATION INTEGRALE A LA VEUVE DE

, en violation du même texte ; et alors que, enfin, en condamnant le notaire, sans relever qu'il était certain que le vendeur n'aurait pas passé la vente litigieuse, à réparer la totalité du préjudice,