commerciaux, sis dans un autre arrondissement de Paris ; Attendu que, pour débouter la Caisse des dépôts et consignations de sa demande, l'arrêt retient que la clause 4 du bail stipulait que le preneur

X... avait signalé des condensations dans la chambre 1, Nord-Est, que tout a été refait au premier étage sauf la salle de bains, qu'aucune reprise n'apparaît nécessaire, que M.

[F], propriétaires d'un appartement situé à [Localité 3] (les propriétaires), devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir leur condamnation au

de la loi, renforcé par la jurisprudence, assimile étroitement le régime des actions civile et pénale en imposant notamment la dénonciation de l'action au parquet tant au civil qu'au pénal ; qu'il appartient

J'ai besoin de sortir pour être apaisé psychologiquement et prendre l'air. J'ai besoin de beaucoup marcher. J'admets avoir besoin de traitement et j'accepte de le prendre.

de procédure pénale, ils ont été alors placés en garde à vue et à l'issue de la mesure, déférés aux fins de comparution immédiate le 30 mars 2001 ; que la réunion du tribunal étant impossible, les prévenus

[R] [D], alors : « 1°/ que la durée excessive d'une procédure doit être prise en considération par la juridiction de jugement lors de l'appréciation de la culpabilité du prévenu, et il lui appartient

à l'encontre du prévenu du chef d'infraction au plan d'occupation des sols, que la construction se situait en zone NC et que le prévenu aurait lui-même reconnu que le terrain était de nature agricole

au ministère public de prendre ses réquisitions avant que le prévenu ou son avocat ne présente sa défense " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'ont été entendus l'avocat du prévenu

imputer d'avoir dissimulé une preuve à la justice, et que la preuve de cette substitution résulte de la photographie qu'il présente, ce qui confère à son accusation une force particulière tirée d'une apparente

, si le tiers a cru légitimement à l'étendue des pouvoirs du mandataire ; qu'il y a croyance légitime du tiers en l'existence du mandat apparent, dès lors que l'erreur n'aurait pu être évitée que moyennant

Il n'apparaît pas ici que, compte tenu de la date rapprochée de l'audience, La Poste aurait disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance, et éventuellement y répondre, de ces mémoires et des

procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt, et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus

exige qu'elle figure en caractères "très apparents".

refusé d'ordonner la destruction des constructions irrégulières ; "aux motifs que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier, les débats et les déclarations mêmes de la prévenue

que le prévenu a mis en place ce système frauduleux de double comptabilité dès le début d'activité de la société, selon ses propres dires, montrant ainsi clairement sa détermination de ne pas respecter

en garde à vue pour être conduit au commissariat ; qu après la fin de la perquisition en cours et l arrivée dans les locaux du commissariat, lui ont été notifiés sa mise en garde à vue et les droits prévus

A l'extérieur j'ai mon traitement, j'ai mon appareil de glycémie, je peux contrôler de moi même. J'avais un hébergement à [Localité 2], pas ici.