Codes de loi français

Article R42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut sur demande motivée, solliciter de l'établissement public chargé de la gestion du guichet unique la transmission d'informations nécessaires

Article 131-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

10° Le délit prévu à l'article 223-15-2 ; 11° Les délits prévus aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article 6

durée limitée aux termes de laquelle ce dernier s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse

Article 28-1

une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23,24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article 1

Revue de presse réalisée pour le ministre et ses collaborateurs. Secrétariat de direction. Surveillance et entretien courant des bâtiments. Sécurité.

Article 4

représentants des auteurs et éditeurs de logiciels et bases de données ; -deux représentants des artistes-interprètes ; -deux représentants des producteurs de phonogrammes ; -un représentant des éditeurs de musique ; -deux représentants des éditeurs de presse

Article Annexe

Conducteur de presses à injecter, opérateur sur machines de plasturgie, conducteur d'extrudeuse. Code ROME : H 3201-Conduite d'équipement de formage des plastiques et caoutchoucs Réglementation de l'activité : Sans objet.

Article L36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 71

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : 1° Recueille les informations pour les besoins liés à l'exercice de sa mission de régulation, auprès des personnes physiques ou morales exploitant

Article L1425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article 220 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

comptables, chefs comptables, comptables, directeurs de la communication et des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, chargés de diffusion ou de commercialisation, attachés de presse

Article L1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

partie du présent code ; 6° Les académies, les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa ; 7° Les personnes morales éditrices de presse

Article 221-II-1/12

A bord des navires à passagers, le presse-étoupe arrière doit être placé dans un tunnel d'arbre étanche à l'eau ou dans un autre espace étanche à l'eau séparé du compartiment des tubes de sortie d'arbres arrière et d'un volume tel qu'en cas de fuite du

Article ANNEXE I

Pour les tonnages des publications de presse mis sur le marché en 2024, le taux utilisé est de : - 10 % pour la presse payante imprimée sur papier journal ; - 15 % pour la presse magazine.

Article 53

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 54, les instances disciplinaires peuvent, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité, sans ses motifs, de toute peine disciplinaire dans la presse professionnelle.

Article 3-1

cet effet, elle veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article 226-3.18

les dimensions de l'installation d'assèchement doivent être telles qu'il soit possible d'utiliser le débit nominal maximal de la pompe susmentionnée pour assécher chacun des compartiments étanches situés entre la cloison d'abordage et la cloison de presse-étoupe

Article L48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8.

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

coordination des travaux mentionnée au II n'a pu être conclu dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande formelle de négociation, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article L237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ; - l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au