, dès lors que la société SPB, entreprise dominante, et ses filiales en France et à l’étranger constituaient un groupe d’entreprises de plus de 1 000 salariés.

dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou les modalités ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que le comité d'entreprise a été convoqué le 30 avril

D..., salarié de la société Richert ayant réalisé la finition de la trémie d'où était tombé M.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 avril 2025.

d'entreprise qu'il doit donc être assimilé à un comité d'entreprise lorsqu'il délivre lui-même directement des prestations sociales, sans que l'existence d'un comité des oeuvres sociales y fasse obstacle

des coobligées dans la réparation du dommage, l'entreprise utilisatrice pouvant opposer à l'entreprise de travail temporaire les fautes qu'elle a commises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que

branches : Attendu que la société ABB Industries a demandé à la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) le remboursement des sommes versées

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 28 mars 2018 par le comité d'entreprise de la société CLF; Vu les dernières écritures signifiées le 5 avril 2019 par lesquelles le comité d'entreprise

à tort pas tenu compte.

Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute

dues par la Mutuelle nationale des hospitaliers au titre des années 1981 à 1983 divers avantages en espèces ou en nature versés aux salariés par le comité d'entreprise ; que la Mutuelle a contesté ce

de la même entreprise, la comparaison n'est pas limitée à des situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur, la cour d'appel n'a pas légalement

X..., EMBAUCHE LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA CAISSE MUTUELLE DES DEPOTS ET DE PRETS DE MONTBELIARD (CMDP) EN QUALITE DE RESPONSABLE DU SERVICE DES PRETS, MALADE A COMPTER DU 16 MARS 1978 ET N'AYANT PU PRECISER

; que la gérante salariée, susceptible d'être remerciée à tout instant par l'assemblée des actionnaires contrôlée par sa supposée directrice commerciale, n'était pas en mesure de résister à celle qui

rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

[D] était salarié, était un contrat de prestations de services, signé le 17 juillet 2002. Elle explique que dans le cadre de ce contrat, la société Access Services avait mis à sa disposition M.

AGENCEMENT venant aux droits de la société ENTREPRISE [A] D’ENERGIES à procéder à l’enlèvement du container sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de

et documents de fin de contrat des salariés non repris et (ii) l'établissement des comptes 2024 et en particulier des comptes réciproques entre l'association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE [Localité 1],

La Fédération ayant choisi de confier la réalisation de ces deux magazines à la Société EDIPLUS à compter du 31 juillet 2003, la SNC GLENAT PRESSE a sollicité le 25 août suivant cette dernière société,

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et