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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100517

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

du prêt par les intérêts légaux à compter de la date dudit prêt et non à partir de la déclaration de nullité de la stipulation d'intérêts ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

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CC

comm

613721f5cd580146773f90ba

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SACAP, dont le

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CC

civ1

6079432b9ba5988459c41553

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201449

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1449 F-D Pourvoi n° S 17-19.242 R É P U B L I Q U

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff56

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

H...; l'enquête a enfin permis d'établir que, contrairement aux déclarations de Catherine A..., les 400 000 francs prêtés ne provenaient pas d'un prêt immobilier destiné à l'achat d'un terrain mais d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137bacdc6046d47a6502a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[T] a vainement mis en demeure la société Visitop de payer, d'abord le 23 septembre 2021, la somme de 13.377 euros au titre des prestations réalisées auprès de la société Protex, puis le 25 octobre 2021

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd58014677402287

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1981:0813JUD000760176

Admin. suprême

13 août 1981

13 août 1981

réglementation et une application plus efficace des lois existantes de nature à se répercuter sur le confort général et matériel de ses membres et des autres travailleurs. j) De fournir un concours financier et prêter

Source officielle
CC

comm

613724c0cd5801467741810e

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ING Securities Bank France du désistement de son

Source officielle
CC

civ2

613722eacd5801467740321f

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

a été versée; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le compte bancaire de M.

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CC

cr

613725bacd58014677420184

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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CC

cr

613725ddcd58014677421185

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100779

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Cogecia, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-11.025 contre l'arrêt rendu le 14

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100721

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

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CC

cr

61372606cd58014677422617

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3f3

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200200

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° R 24-10.437 R É P

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CC

cr

613725aacd5801467741fa26

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

initialement consentis prétendument à Vendôme Diamant ont été reconduits ou substitués par des "prêts" à lui-même tous détournés à son seul profit, comme il n'ignore pas que tous les prêts en cours ont

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100781

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

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CC

cr

6137256ecd5801467741dacc

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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