C... selon laquelle celui-ci ne leur avait jamais prêté d'argent, n'avait jamais reçu de billets à ordre et n'en avait jamais endossé ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée, pour établir la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1907, 2E ALINEA DU CODE CIVIL ET 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1900 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN PRET D'ARGENT A ETE CONSENTI SANS QU'UN TERME AIT ETE FIXE POUR LA RESTITUTION, IL APPARTIENT

4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX EFFECTIF GLOBAL EST UNE CONDITION DE LA VALIDITE DE LA STIPULATION D'INTERET ET QUE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'OMISSION, DANS UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT, DE L'INDICATION

D'ETABLISSEMENT FINANCIER ; " AUX MOTIFS QU'IL EST EXACT, COMME L'EXPOSE LE PREVENU, QUE LA REMUNERATION DE LA CEER N'ETAIT PAS CALCULEE SELON LE MODE HABITUEL D'UN TAUX D'INTERET UTILISE EN MATIERE DE PRET

GENERALE DE CARENAGE ET LES EPOUX LE Y..., DANS LA MESURE OU ELLE A POUR OBJET L'OBLIGATION POUR CES DERNIERS DE REVERSER A LEUR EMPLOYEUR LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES, S'ANALYSE EN UN PRET

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'AYANT CONDAMNEE A REMBOURSER A DAME Y...

AYANT EXERCE UN RECOURS CONTRE MENIER, CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET D'ARGENT QU'ELLE AVAIT CONSENTI LE 9 JANVIER 1973 A LA DAME X..., LA COUR D'APPEL L'EN A DEBOUTEE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1905 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRET D'ARGENT NE PRODUIT D'INTERETS QUE MOYENNANT UNE STIPULATION EXPRESSE

CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET

DANS D'AUTRES PROCEDURES DONT L'UNE EST D'AILLEURS ENCORE COUVERTE PAR LE SECRET DE L'INFORMATION ; QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE LES LIENS CONTRACTUELS L'UNISSANT AUX PARTIES CIVILES CONSTITUAIENT DES PRETS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A PRETE LE 7 OCTOBRE 1977 A M Y...

DE L'EXTENSION A LEUR COMMERCE, QUI DEVAIENT ACHETER DES ANIMAUX DANS LA REGION, LES ABATTRE, FOURNIR A BESSE DES QUARTIERS DES BETES ABATTUES DESTINES A SA CLIENTELE SARROISE, ET AUXQUELS CELUI-CI A PRETE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE GARAGE LORET (SOGALOR)

CONVENTIONNEL ; "ALORS QUE L'ESCOMPTE, QUI CONSTITUE LA CESSION IMMEDIATE D'UN EFFET DE COMMERCE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RETENUE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN PRET D'ARGENT, OPERATION QUI SE CARACTERISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, FAITE PAR ELLE A SON CONCUBIN, NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN DES PRETS D'ARGENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE " N'AVAIENT PAS PERMIS DE DISCERNER LA