-La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement ou par des prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31

Article 5

—

. - Lorsqu'une entreprise est concernée par l'un des plafonds mentionnés aux cinquième, sixième et septième alinéas du 1° du I, elle certifie auprès de l'établissement prêteur ou de l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs

Article 8-1

—

Lorsqu'un tel parachute de secours est loué ou prêté, le propriétaire informe le locataire ou le bénéficiaire du prêt que ce parachute de secours est soumis à des restrictions d'emploi et ne respecte pas tous les règlements applicables aux parachutes

Article 8

—

Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titré onéreux à l'établissement.

Article 26-6

—

L'assemblée générale peut autoriser le syndic, dans les conditions prévues au IV de l'article 18, à déléguer à l'établissement prêteur la faculté de prélever les sommes dues au titre du remboursement de l'emprunt collectif et du paiement des accessoires

Article R5765-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

Code des transports

. - Sur demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l'Etat peut, par convention, prêter son concours à l'exercice, par la Nouvelle-Calédonie, de sa compétence en matière de surveillance médicale des salariés exerçant la profession de gens de mer

Article Annexe II

—

Symétriquement, le N n'est pas un niveau situé sous le I mais reflète une impossibilité d'évaluer une compétence, par exemple parce qu'un sujet particulier confié à un technicien ne s'y prête pas.

Article 9 bis

—

Les aéronefs appartenant aux aéro-clubs ou que l'Etat prête à ces derniers ainsi que les aéronefs de tourisme et d'affaires d'un poids inférieur à 3 tonnes sont assujettis à une redevance semestrielle couvrant les opérations d'atterrissage effectuées

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l'emprunteur devra conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de l'exploitation, aucun avis ne sera donné au propriétaire ou usufruitier, et le consentement

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

S'il exerce une activité locative, l'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse de garantie du logement locatif social de la conclusion et des conditions de l'avance.

Article 828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

objet social peuvent se prévaloir de ces dispositions même si la répartition de ces prêts a pour effet d'enlever au partage son caractère pur et simple, pourvu que cette répartition ait été effectuée suivant les règles prévues par les organismes prêteurs

Article 1503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Code général des impôts

En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

Article 1330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 10

Code de procédure civile

ainsi que la désignation des espèces en numéraire ; 4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ; 5° La mention du serment prêté

Article R1121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

préparations de thérapie cellulaire, à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1243-2 ; La décision de prescription ou d'utilisation des produits mentionnés ci-dessus est indépendante de celle d'inclure dans le champ de la recherche la personne qui se prête

Article 1

—

tous émoluments versés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que leurs accessoires et les intérêts de retard ne faisant pas suite à un règlement contentieux ; – les traitements attachés à la Légion d'honneur

Article L558-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87

Code électoral

Le parti ou groupement politique bénéficiaire du prêt en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable

Article 4

—

En sus des membres mentionnés ci-dessus, les anciennes personnalités qualifiées du Conseil supérieur peuvent être nommées membres d'honneur pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture, en raison de leur contribution

Article 10

—

Troisième Quatrième Déformation excessive 1,5 1,2 Instabilité plastique 2,5 2 1,1 Instabilité élastique ou élastoplastique 2,5 2 1,1 Toutefois, lorsqu'une enceinte de l'appareil est réalisée en un acier ou un alliage dont la limite d'élasticité se prête

Article ANNEXE

—

Elle est la seule actuellement à satisfaire aux deux conditions suivantes nécessaires à l'obtention d'une analyse ne pouvant prêter à contestation : - Eliminer les interférences possibles entre le benzène et n'importe quel autre constituant d'un mélange

Article R1123-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 68

Code de la santé publique

Après la fin de la recherche, si le promoteur a connaissance d'un fait nouveau susceptible d'avoir un impact significatif sur la sécurité des personnes qui se sont prêtées à la recherche, il en informe sans délai l'autorité compétente et précise les mesures

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