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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a37c
22 février 2008
22 février 2008
-reçu Jacques Y... en sa constitution de partie civile, -condamné Stéphane X... à payer à Jacques Y... les sommes de : 200 euros au titre de l'incapacité totale de travail, 3 000 euros pour le pretium
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aea2
29 avril 2008
29 avril 2008
de consolidation : 1er avril 2002 IPP : 60 % Il existe un préjudice professionnel, la victime étant dans l' impossibilité de reprendre l' emploi qu' elle exerçait au moment de l' accident Pretium
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200096
24 janvier 2013
24 janvier 2013
., d'avoir jugé que la société Allianz serait tenue à garantie et d'avoir condamné la société Allianz à payer à la CPAM les sommes mises à la charge de cette dernière, soit 15.000 euros au titre du pretium
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201785
10 novembre 2009
10 novembre 2009
particulièrement les constatations, doléances et sexe de la victime, siège des blessures et soins prodigués, le Tribunal fixe l'indemnisation du préjudice corporel personnel de la victime comme suit : * pretium
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
050 euros) ; facture Unisol pour sondages (4 800 euros) ; formation non effectuée par Mme A (2 985 euros), de la perte de valeur de la maison (20 000 euros) ) et des préjudices extra patrimoniaux (pretium
Source officiellecr
évrier 1986 qui, dans une procédure suiviec/S. D
613724f2cd58014677419ae8
23 juin 1987
23 juin 1987
la CPAM du Havre : 4.223,90 F - incapacité temporaire totale jusqu'au 5 septembre 1981 : 108.000,00 F - incapacité permanente partielle de 20 % : 140.000,00 F Postes non soumis à recours : - pretium
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Sébastien Xc/Monsieur Wilfried Y
6253cd09bd3db21cbdd92195
23 mars 2015
23 mars 2015
Il sollicite en réparation de son préjudice pour une ITT de 5 jours 800 ¿, pour une ITP de 20 % pendant un mois 1. 500 ¿, pour un pretium doloris de 3/ 7 6. 000 ¿.
Source officiellecr
6079a89d9ba5988459c4e42a
6 mai 1975
6 mai 1975
MONTANT DE LA CREANCE DE LA CAISSE DEMANDERESSE (49587 FRANCS) A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE ET LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE IN SOLIDUM A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 2000 FRANCS, POUR SOLDE DU PRETIUM
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e8ba
29 juin 1966
29 juin 1966
SUBI PAR LA DAME Y..., DE SES BLESSURES, PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT ET DECOULANT DU TASSEMENT VERTEBRAL, DU TRAUMATISME D'UN GENOU, D'UNE HYPOACOUSIE ET D'UN SYNDROME SUBJECTIF AINSI QUE D'UN PRETIUM
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9ee
11 janvier 1967
11 janvier 1967
RETIENT COMME MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL UNE SOMME QUI SE REVELE INFERIEURE A LA TOTALISATION DES ELEMENTS DE CE PREJUDICE PRECEDEMMENT CHIFFRE PAR L'ARRET, ET DECIDE QUE LES INDEMNITES POUR PRETIUM
Source officiellecr
édure suiviec/Daniel Y
6079a8469ba5988459c4c642
31 mars 1987
31 mars 1987
-préjudice indirect) - incapacité permanente partielle (46 %) 300 000, 00 F 2° Préjudice personnel : - pretium doloris (important) 40 000, 00 F -préjudice esthétique (léger) 3 000, 00 F -préjudice
Source officiellecr
6079a84d9ba5988459c4c800
5 janvier 1994
5 janvier 1994
d'appel régulièrement déposées, X... avait fait valoir que l'inconscience totale de la victime ne permettait pas de retenir l'existence d'un préjudice esthétique ou d'une perte d'une chance, ni même d'un pretium
Source officielleciv2
61372172cd580146773f3d30
27 février 1991
27 février 1991
caractérisé le lien de causalité direct entre l'accident et le dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu un "pretium
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa8d330bd4f0c3f6a82f5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'expert a également évalué les préjudices subis par Monsieur [J] à la suite de l'aggravation de son état le 18 mai 1992, puis le 4 janvier 2021, caractérisant un DFT, un pretium doloris, et un préjudice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302037_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- la responsabilité de la commune doit être engagée pour défaut d’entretien normal de la voie publique ; - le lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage est établi ; - elle a subi un pretium
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210039
17 janvier 2019
17 janvier 2019
et de « l'incidence existentielle de l'incapacité temporaire totale » ; que la CIVI a fixé le préjudice comme suit : - incapacité permanente partielle 490.000 F – préjudice professionnel 200.000 F – pretium
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997798
19 décembre 2008
19 décembre 2008
le 24 juin 1997 en raison d'un écrasement du poignet droit à la suite d'un accident du travail, a limité la part personnelle du préjudice indemnisable de l'intéressé aux souffrances physiques et au prétium
Source officielle3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046325092
28 mai 1982
28 mai 1982
ne peut donner lieu, en lui-même, à une réparation distincte de l'octroi d'une indemnité pour pertes de rémunération d'une part, et des indemnités accordées pour couvrir le préjudice esthétique, le pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88160
9 février 2006
9 février 2006
correspondant à la jurisprudence de la Cour. 200,00 ç --------------- TOTAL : 680,79 ç Déduction : - Créance de la CPAM 480,79 ç --------------- SOLDE : 200,00 ç - Préjudice corporel : Pretium
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8837a
6 avril 2006
6 avril 2006
. ; ordonné une expertise médicale de ce dernier ; condamné les époux X... à payer aux époux Z... les sommes de 1 500 ç et de 850 ç aux titres respectifs du pretium doloris et du préjudice esthétique
Source officiellePage 35 sur 189