Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 358 résultats pour « preuve de cette tenue »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 358 résultats pour « preuve de cette tenue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L313-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 46
Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures
Article 56-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04
des impôts et aux articles 421-2-2, 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l'avocat ou son client établissent la preuve
Article R725-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25
du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité sociale agricole au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve
Article R133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 66
Il est notifié à la personne contrôlée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article L172-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Article L114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 95
situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France ou à des soins reçus hors de France faites à la demande des organismes de sécurité sociale par des personnes physiques ou morales agréées par l'autorité consulaire française font foi jusqu'à preuve
Article R171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 72
-Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle atteint des résultats minimaux en termes d'impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment.
Article R123-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 08 > 84
La copie, l'extrait ou le certificat est établi aux frais du demandeur et fait foi jusqu'à preuve contraire.
Article R123-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59
En ce qui concerne le décès d'une personne immatriculée, il en reçoit la preuve par tous moyens.
Article 1375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire
Article 434-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de
Article 495-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée.
Article Annexe IV
Nota. - Les exploitants agricoles doivent, pour obtenir un numéro d'exploitation auprès de la préfecture, apporter la preuve qu'ils ont la qualification d'exploitant agricole.
Article 9-1
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant.
Article A123-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
La tenue du registre par le greffier comprend la conservation et la mise à jour : 1° Du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal ; 2° De la collection des dossiers individuels ; 3° De la collection
Article R130-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 83
Pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article
Article 56 AM
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15
Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata. Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Article 5
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
Article L211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Le compte-titres est tenu par l'émetteur lorsque la loi l'exige ou lorsque l'émetteur le décide. Dans les autres cas, il est tenu au choix du propriétaire des titres par l'émetteur ou par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.
Article 232
L'avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du bâtonnier.
Page 35 · 11 358 résultats