sur la Banque de la Cité aux droits de laquelle est venue la banque BNP Paribas (la banque tirée) ; que la banque présentatrice a porté le chèque au crédit du compte de son client sous réserve d'encaissement

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges

A FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 90 ET SUIVANTS DU CODE DES MARCHES PUBLICS, LE PRIVILEGE DU TRESOR PRIME

[S] n'a encaissé que deux de ces chèques, et suite au rejet de l'un d'entre eux, n'a pas cru devoir le représenter ni faire encaisser les quatre autres, - le fait de ne pas avoir encaissé les chèques

au titre d'une pension, du montant de 3 301,16 euros ; qu'en l'état de ce seul document, il ne peut être constaté que les pensions et allocations personnelles ont été intégralement encaissées

prescrit par l'article 585 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour le demandeur, pris

Aux termes du 2 de l'article 269 de ce code : " La taxe est exigible : () c. pour les prestations de services () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable

Lors des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté des encaissements bancaires sur un compte bancaire à usage mixte privé et professionnel.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

les notes de couverture le 15 février 2012 mais a demandé, le 22 février 2012, aux sociétés SFS et Elite Insurance de ne pas établir le contrat et de lui restituer les chèques remis en paiement de la prime

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (9ème chambre) en date du 17 juin 1987, qui dans les poursuites engagées contre Gérard Z... et Julien A... des chefs de faux en écritures privées

Les canapés ont été livrés dans le courant du mois de juillet 2005 et le chèque remis à l'encaissement en juin 2006, a été rejeté en raison d'une opposition pour perte.

La taxe est exigible : c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits

déférée à la Cour : Jugement du 24 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/03368 APPELANTE CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES Prise

Ce chèque a été remis à l'encaissement le 1er juin 2015 par la SASU JM BTP auprès du Crédit Agricole.

H... ne se prévaut que de sa qualité de conducteur receveur pour réclamer paiement de cette prime ; que ce paiement est subordonné à la condition d'assurer effectivement l'encaissement ; qu'en reconnaissant

), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association AGS CGEA Ile- de-France Est, dont le siège est [...], 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise

L'enquête de la gendarmerie a également révélé que Mme G avait encaissé à son profit des chèques émis par sa mère, Mme A D, ainsi que des chèques émis par le compagnon de sa mère, M. B F.

mars 2001, qui, pour tentative d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Ils soutiennent que les sommes encaissées sur le compte bancaire personnel de M. A constituent des avances au sens de l'article 111 a du code général des impôts.