tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 15 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

(Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Z..., de M.

sa décision de base légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 228, R. 228-1, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales

sa décision d'autorisation de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M.

par de tels motifs que l'administration a exercé l'action en solidarité dans un délai satisfaisant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés ou professionnels de Mme X..., épouse Y... et/ou M.

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 26.

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 26.

Réponse de la Cour Sur le moyen pris en ses deux premières branches 26.

; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; en ce que l'ordonnance a autorisé les

; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales ; en ce que l'ordonnance a autorisé les visite

d'infraction à la législation des contributions indirectes, a relaxé le prévenu et l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris

en compte de la provision BGL ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'imprécision de la clause (iii) de l'article 2.1.2 de la convention du 24 juillet 2012, qui n'évoque pas le traitement fiscal de la

fait grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge les taxes foncières, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'était pas saisie de la question de savoir qui devait souscrire la déclaration fiscale

; et alors, d'autre part, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière

; et alors, d'autre part, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière

ou portant atteinte au secret professionnel des avocats, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

au vu des pièces d'une procédure pénale dont ils ont eu connaissance, et qui ont été ultérieurement annulées, au moment où l'administration fiscale en a pris connaissance, la procédure était entièrement