DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 ; QUE LA PRIME D'ASSURANCE ECHUE LE 1ER DECEMBRE 1973 N'AYANT PAS ETE REGLEE, LA COMPAGNIE

X..., qui n'avait pas versé la prime d'assurance venue à échéance le 6 mars précédent, une mise en demeure l'informant qu'à défaut de paiement avant le 4 juin 1981, son contrat serait résilié ; que M.

X... pour la période allant de 1991 à 2002, et d'autre part, du montant des primes d'assurance-vie que devra désormais contracter son épouse, à hauteur des emprunts nécessaires aux investissements pour

Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

la souscription est l'un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées ; que ce caractère s'apprécie au moment du versement des primes ; Attendu

le montant des échéances, en capital et intérêts y compris les primes d'assurances.

Le 10 août 2022, la SA AXA FRANCE IARD a délivré à Monsieur [I] [W] une lettre de mise en demeure sans accusé de réception d’avoir à payer la cotisation de sa prime d’assurance due au 1er juin 2022 d’un

TVTM : i. les sommes perçues par l'assureur autres que les primes ou cotisations d'assurance ; ii. les frais non-inhérents à la garantie d'assurance, iii. les frais inhérents à la garantie d'assurance

La CARSAT, après réintégration à l'actif de la succession des sommes dues au titre de l'aide sociale mais également des primes d'assurances vie, a établi sa créance à 60 923,57 euros, après déduction de

conventionnelle de ce dernier se limitant au paiement du capital restant dû ; Que maître MEILLE ès qualités est donc bien fondé à demander à Guy Y... le remboursement des intérêts conventionnels et primes

Charles A..., demeurant ..., 4°) de la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), société d'assurances à forme mutuelle dont le siège est à Chaban-de-Chauray, Niort (Deux-Sèvres), défendeurs

que deux autres baux, - vérifier la réalité des charges et taxes facturées par la Société du Centre Commercial de la Défense pour les années 2011, 2012 et 2013, - vérifier les travaux, les impôts, primes

c'est en fonction de cette spécialisation des appels de la prime d'assurance qu'un tiers du montant total de cette prime a été appelé sur le bâtiment B et soutient que le syndic ne fait appliquer ici les

Mme [E] [R] épouse [S], face au montant des liquidités restant à l'actif de la succession le 6 décembre 2016, 876,23 euros, a considéré que les primes d'assurance vie partagées entre ses six frères et

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte notarié du 8 avril 1986, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

X..., transporteur, a souscrit auprès duroupe des assurances mutuelles de France (GAMF) et de la société d'assurances Mutuelle de la Seine et de Seine-et-Oise (SAMSSO), une police d'assurance automobile

institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, une contribution qui lorsque l'employeur n'a pas opté pour son prélèvement sur les rentes liquidées, est assise "a) sur les primes

Elle soutient encore que lui est due la somme de 734,64 euros qu'elle a acquittée en primes d'assurances durant la période de 6 mois d'immobilisation d'un véhicule dont elle n'a pu profiter.