En dernier lieu, le demandeur développe les préjudices qu’il estime avoir subis portant sur une privation du maintien de ses salaires, accessoires de salaires et prise en charge santé, et, d’une éventuelle

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône du 21 juin 1991, au profit de Mme

indéterminé et indéterminable, M. et Mme I... et la société Sofino l'ont assigné en indemnisation ; Sur les premiers moyens, pris en leurs trois premières branches, des pourvois principal et incident

son action alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte conservatoire, que tout indivisaire peut accomplir seul, l'action en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités d'assurance devant intégrer

DU [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, non représentée Société ALLIANZ IARD, société d’assurances prise en la personne de son

X... à payer à son ex-épouse la somme de 95 000 francs correspondant au prix d'adjudication majoré des intérêts légaux sur le montant de la reconnaissance de dette, puis un arrêt de la cour d'appel de

2000 organise l'intégration de la prime d'ancienneté dans le salaire de référence » pour en déduire qu'« il ne peut donc pas être sollicité un rappel de salaire au motif que la prime a été réduite, les

procédure suivie contre Peter C... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature

ALORS QUE les salariés poursuivaient l'indemnisation du préjudice résultant de la privation de leur droit à la participation au cours des exercices 2005 à 2007, privation résultant d'actes anormaux de

de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Georges Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice professionnel découlant de l'incapacité

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 août 2015), que, suivant acte sous seing privé, rédigé par M. H... (le notaire), M. et Mme M...

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause la Fédération départementale des chasseurs ardennais ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

pour les besoins de leur profession ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 12 mars 1990) d'avoir maintenu le redressement correspondant, alors d'une part, que les décisions prises

par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Françoise E..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de la Direction des affaires sanitaires et sociales (DRASS), prise

Subrogé dans les droits de la victime à la suite de l'indemnisation versée, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale

(les consorts X...) ont, ès qualités d'ayants droit à la succession de la victime ainsi qu'à titre personnel, saisi aux fins d'indemnisation, le 12 mars 2003, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

par le personnel avec les personnes assistées, cette prise de repas étant intégrée dans un projet pédagogique; qu'en outre, la nourriture fournie et absorbée lors de l'exécution du travail est considérée

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 15 244,90 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 15

[U], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fongest anciennement Fondaco gestion, 3°/ à la société Delaunay, société civile immobilière, dont le siège est