collective ouverte contre la société Findi et qu'il ne peut donc prétendre à un désintéressement dans le cadre de la procédure ouverte contre la SCI ; qu'il n'a pas de moyen propre, distinct de celui

Com., 12 juillet 2017, n°16-10.167) ; Que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure

Enfin, il est de jurisprudence constante que la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal en procédure collective est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence

de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'une quelconque autorité de la chose jugée à l'égard des cautions , que par ailleurs , nonobstant la chose jugée par l'admission définitive d'une créance à la procédure

collective, la créance de la Société générale est éteinte ; b) l'action de la Société générale a été introduite après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur, au mépris des

La société UJA et ses administrateurs se sont opposés à ces demandes, en soulevant, notamment, l'incompétence du juge des référés au profit du tribunal de la procédure collective. 6.

Il résulte des dispositions précitées que les créanciers ayant déclaré leur créance au passif de la procédure collective du débiteur sont recevables à exercer une contestation contre l'état des créances

A titre superfétatoire, la déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution, et cet effet interruptif se prolonge

Selon l'article L. 622-22 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur

du prêteur de deniers ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et de la cour d'appel statuant dans la procédure de vérification des créances ; que le liquidateur et le débiteur

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la

le 23 mars 1993, puis inscrite sur l'état des créances le 10 juin 1998 et que, selon l'extrait du registre du commerce et des sociétés délivré le 26 août 2010, la procédure collective de la

le 23 mars 1993, puis inscrite sur l'état des créances le 10 juin 1998 et que, selon l'extrait du registre du commerce et des sociétés délivré le 26 août 2010, la procédure collective de la

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

échues et à échoir de la rente viagère du mois de février 2012 à la date de la résolution effective de la vente ; 1° ALORS QU'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure

perdure jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'il ressort des pièces versées que la Société Générale a régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective ouverte à l'encontre des sociétés

banque a continué à prélever des échéances postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, que, par ailleurs, la déchéance du terme convenu résultant du prononcé de cette procédure collective du

collective du débiteur, se bornant à alléguer sans aucun titre, ni justificatif, ni procédure en cours, qu'il pouvait lui-même être créancier d'un créancier du débiteur, est insuffisante pour justifier