Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une procédure de mise en œuvre des règles de concurrence n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des

Article R311-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79

Code de l'énergie

Cet avis décrit les modalités de la procédure de dialogue concurrentiel.

Article R716-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

en nullité dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 716-9, le demandeur n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.

Article L127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code des assurances

au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure

Article R822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

-Dans les cas prévus à l'article L. 822-22, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un organisme tiers indépendant.

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Le tribunal peut également se saisir d'office ou, après avis conforme de l'Autorité, être saisi d'une demande d'ouverture de cette procédure par le procureur de la République.

Article 6

—

A cette fin, elle élabore notamment le projet d'organisation des services de cette institution et engage la procédure aboutissant au choix du nom de l'institution.

Article FRA. APPENDICE 4

—

A à D - (Supprimés) E) Principes régissant l'identification des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée et des procédures correspondantes Note. - Les éléments relatifs à l'établissement des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée et des procédures

Article 1

—

sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur un traitement de données à caractère personnel dénommé " Mon Master " ayant pour finalité le recueil et le traitement des candidatures déposées dans le cadre de la gestion de la procédure

Article 1

—

La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.

Article 23-1

—

L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque la poursuite

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