en cours de période. 6.

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 314-1 et suivants du code pénal, 6, 8, 459, alinéa 3, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 17 septembre 2020), et les pièces de la procédure, le 11 septembre 2020, M.

pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogée

pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bitam coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant

pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine X..., épouse Y..., coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire

pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jeannot coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant

pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bitam coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant

pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bitam coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant

avait relevé qu'Aboubacar X..., entré sur le territoire national sous couvert d'un passeport falsifié, y séjournant irrégulièrement depuis plus de quatre ans alors que sa demande d'asile politique avait

[R] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse nationale des barreaux français. Faits et procédure 2.

d'appel a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R.142-21-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions dans

; Statuant sur les pourvois formés par : -LA FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, - LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

U..., devant les agents de l'Office comme devant ceux de la gendarmerie nationale, n'a invoqué aucun élément particulier, et devant le tribunal, n'a pas fait déposé de conclusions ni pièces, et devant

de toute modification de l'article 11-O2, dans les formes et procédure prévues par l'article L. 132-7 du Code du travail et par l'article 3-02 de la convention collective nationale, le document de la

d'assurance maladie puis en formant appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAT), la seconde par acte du 4 mars 2016, devant un

Delphi France était mal fondée, pour contester le taux des cotisations d'accident du travail pour 1990, à se prévaloir des dispositions de l'article 669 du nouveau Code de procédure civile, la Cour nationale

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, pour dire n'y avoir lieu à référé et rejeter

obtenu l'autorisation de faire procéder à une saisie-contrefaçon sans avoir fait état de la cession non publiée au registre national des brevets, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.

la cour que les dispositions des articles 4, 6 et 7 du décret du 11 juillet 1985 ne prévoyaient pas les normes objectives auxquelles les appareils devaient répondre, et ne précisaient pas davantage l'identité