Aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par

L.102-B du Livre des procédures fiscales, aux fins de consultation de la procédure D...

de visites et saisies en application de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales alors, selon le pourvoi, que le président du Tribunal ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son

fiscales ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

en conséquence Mme [C] des fins de la poursuite, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, l'action fiscale doit être engagée dans le délai de trois ans qui

Livre des procédures fiscales; qu'elle constate que la décision d'habilitation nominative a été présentée au juge; qu'il a ainsi été satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures

fiscales et 1315 du Code civil ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16 du Livre des procédures

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne saurait avoir pour objet de faciliter un contrôle fiscal en cours mais de fournir à l'Administration des éléments d'information permettant d'engager

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne saurait avoir pour objet de faciliter un contrôle fiscal en cours mais de fournir à l'Administration des éléments d'information permettant d'engager

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne saurait avoir pour objet de faciliter un contrôle fiscal en cours mais de fournir à l'Administration des éléments d'information permettant d'engager

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne saurait avoir pour objet de faciliter un contrôle fiscal en cours mais de fournir à l'Administration des éléments d'information permettant d'engager

fiscales ; et, alors, d'autre part, que aux termes de l'article R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire, auquel ne déroge pas l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, le greffier en chef

fiscales ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine d'irrégularité, les années correspondant aux exercices

du Livre des procédures fiscales ; "alors que la procédure de perquisition prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne saurait avoir pour objet de faciliter un contrôle fiscal en

à son recours en ce qui concerne les impositions mises à la charge de Mme X... au titre des années 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux occupés par Alain X... et/ou Brigitte X... sis ..., par la

qui lui est ouverte par l'article L. 80 F du Livre des procédures fiscales et que les opérations conduites en application de ce texte ont procuré les preuves qu'elle recherchait ; qu'en effet, dans

a usé de l'autre procédure d'investigation qui lui est ouverte par l'article L. 80 F du Livre des procédures fiscales et que les opérations conduites en application de ce texte ont procuré les preuves