, est lui-même irrecevable, de sorte que la demande de l'URSSAF en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive est irrecevable.

, est lui-même irrecevable, de sorte que la demande de l'URSSAF en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive est irrecevable.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive L’article 789 du code de procédure civile énumère limitativement les compétences du juge de la mise en état qui ne peut donc pas allouer des

Y... fait encore grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 8 500 euros à Mme X... à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu qu'après avoir retenu que M.

[A] [Z] la somme de 100 000 FCP à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et à M.

sollicité: - l’irrecevabilité l’action en répétition de l’indu, - le débouté de l’ensemble des demandes de Monsieur [L] [X], - la condamnation de Monsieur [L] [X] à lui payer la somme de 2500 euros pour procédure

Elle demande la somme de 1. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que pour ajouter au jugement et condamner Mme X..., ès qualités, à payer à la société Webscape la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure

PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET EN VALIDATION DE SAISIE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ET L'A CONDAMNE A PAYER A CHARBONNIER UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE

formée à l'encontre de la société Arpajou Organisation, réparateur de son photocopieur, le jugement attaqué l'a condamné à verser à celle-ci une somme de 5 000 francs, à titre de dommages-intérêts pour procédure

SECOND MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société JPC de sa demande de condamnation « pour procédure abusive » à la somme de 5000 euros

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive La SARL Motillon invoque l'article R121-22 alinéa 4 aux termes duquel l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive

abusive et une indemnité de procédure de 5.000,00 €.

L... de sa demande ; sur la demande de la société Emma Trans pour procédure abusive, M.

[H] au paiement des sommes de : - 15 000 € HT, soit 18 000 € TTC, pour procédure abusive.

abusive et celle de 7 500, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus que si son auteur a procédé de mauvaise foi ou

abusive, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l' article 7OO du nouveau code de procédure civile.