Toutefois, des dérogations peuvent être accordées dans l'intérêt de la santé publique par les conseils départementaux, notamment pour répondre à des actions de prévention, à des besoins d'urgence, ou encore à des besoins permanents de soins à domicile

Article R5141-123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

Code de la santé publique

Sauf en cas d'urgence, ces décisions de suspension ou de suppression n'interviennent qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.

Article D1221-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Code de la santé publique

Sauf en cas d'urgence, ces décisions ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.

Article 510

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Article R6123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

L'établissement organise l'orientation du patient ne nécessitant pas une prise en charge par la structure des urgences ou l'antenne de médecine d'urgence vers une autre structure de soins ou vers une structure sociale ou vers une structure médico-sociale

Article R1333-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Dans le cas d'une situation d'exposition durable à des substances radioactives résultant d'une situation d'urgence radiologique, le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de l'Agence

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 61

Code de la sécurité intérieure

Dans l'exercice de leurs missions de prévention et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes, des biens, de l'environnement et des animaux ainsi que de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers

LEGIARTI000028309235

—

A la différence du plan d'action préventif (PAP), le plan d'urgence a un caractère juridiquement contraignant dans la mesure où les mesures prises en cas d'urgence doivent suivre " d'aussi près que possible les actions répertoriées dans le plan d'urgence

Article 5

—

Si les conditions atmosphériques l'exigent, les préfets peuvent accorder des dérogations aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté en faveur de véhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports

Article 9-1

—

établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles situés dans les territoires mentionnés à l'article 7-1 du présent décret, peuvent percevoir dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence

Article 11

—

Les dispositions du présent titre s'appliquent pendant la période d'état d'urgence sanitaire aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des installations de travail et équipements de travail utilisés dans les organismes du ministère de la

Article 241-3.01

—

. - Lorsque le navire est équipé d'un guindeau ou d'apparaux de mouillage similaires, l'étalingure de la ligne de mouillage est munie d'un système de largage d'urgence.

Article 19

—

Cet arrêté est pris, sauf le cas d'urgence, après consultation du conseil départemental de la protection de l'enfance.

Article 45-1

—

Si les membres disposent d'un matériel électronique individuel fourni par l'employeur, en cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président

Article PE 6

—

En cas d'urgence, le maire peut user de ses pouvoirs généraux de police pour prendre un arrêté de fermeture de l'établissement.

Article 8

—

En cas d'urgence, les copies certifiées conformes des procès-verbaux peuvent être adressées directement et par tout moyen au tribunal international ou au mécanisme résiduel.

Article 226-9.06

—

de l'embarquement, une fiche comportant les informations relatives aux passagers embarqués est conservée à terre par l'armateur ou son représentant de manière à être disponible pour les services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence

Article D1221-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

Un centre médical ne peut délivrer un produit sanguin labile pour un patient d'un autre centre médical qu'en cas d'urgence vitale transfusionnelle.

Article 2

—

provisoire est régional sont les suivantes : Anesthésie-réanimation ; Chirurgie orthopédique et traumatologique ; Chirurgie viscérale et digestive ; Gériatrie ; Gynécologie obstétrique ; Hépato-gastro-entérologie ; Médecine cardiovasculaire ; Médecine d'urgence

Article 17-1

—

A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique lorsque les conditions ci-dessus ne permettent

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