Robert D..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 8, 92, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

pénale qui se réfère aux alinéas 3 et 4 de l'article 179 du Code de procédure pénale est relatif aux pouvoirs de la chambre de l'instruction en cas de supplément d'information, d'appel d'un non-lieu ou

titulaire de la chambre d'accusation, "Mme Braud, conseiller titulaire, "Mme Descard, conseiller titulaire, "tous trois désignés en application des dispositions de "l'article 191 du Code de procédure

pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1 à 143-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il

pénale duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

à la somme de 135 euros qui a été consignée ; qu'après avoir présenté une requête en exonération sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, l'intéressée a été citée devant la juridiction

(D.18), visant à caractériser les éléments constitutifs de l'infraction, actée sur procès-verbal établi selon les formes du Code de procédure pénale par un officier de police judiciaire du SRPJ de Lille

pénale ; Vu l'article 706-33 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de poursuites pour l'une des infractions visées à l'article 706-26 dudit Code, la chambre de

du 15 janvier 2002, en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, et que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du même Code, le procureur général a notifié la date de

, formées les 7, 14 et 19 janvier 2004 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale, ensemble violation

Non, l'application est irrecevable en raison du dépassement du délai de six mois.

France - 18851/07 Arrêt 12.4.2012 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Article 6-2 Présomption d'innocence Prononcé post mortem de la culpabilité pénale d’un prévenu mettant

a prononcé la mise en accusation du demandeur ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, les parties et leurs conseils doivent être informés dans les formes prévues par cet article

mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 720-1-1, 593 du Code de procédure

France - 4837/06 Arrêt 7.6.2012 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Impossibilité pour les tribunaux de moduler une amende à taux unique fixé par la loi: non-violation

date du 27 décembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel de vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure

, 1382 et suivants du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un jeune homme, Cédric X...,

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale