Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bioffice est membre du groupement d'intérêt économique (GIE) Biosphère réunissant des membres de professions libérales.

(Ille-et-Vilaine), 2 / de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), dont le siège est ... (8e), 3 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

dans la catégorie des membres de professions libérales, l'appartenance à ce groupe impliquant nécessairement l'exercice d'une profession, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

qu'il ressort des dispositions, applicables aux revenus de l'année 1979, du 4 ter de l'article 158 du code général des impôts et de l'article 371 W de l'annexe II au même code que les membres de professions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales "provinces", dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine

encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « profession

NE PRESENTAIT PAS UNE INCAPACITE TOTALE A L'EXERCICE "D'UNE" PROFESSION LIBERALE, ALORS QU'EN VERTU DES DECRETS N° 68-684 DU 10 OCTOBRE 1968 ET N° 76-1326 DU 30 DECEMBRE 1976 AINSI QUE DES STATUTS DU

; qu'en cas d'urgence manifeste, le praticien dispense l'acte mais remplit néanmoins la formalité indiquée en portant la mention "acte d'urgence" ; Attendu que la Caisse mutuelle régionale des professions

octobre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit : 1 / de la Réunion des assureurs maladie (RAM), dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions

° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions

62-01-02-03-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES PROFESSIONS LIBERALES - SECTIONS PROFESSIONNELLES | 62-04-04 SECURITE

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de changement de statut pour la délivrance d'un titre de séjour " autoentrepreneur / profession

; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 30 septembre 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour « entrepreneur/profession libérale », refus

A. perçue alors qu'elle exerçait sa profession à titre individuel ; que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, dont l'exercice au sein d'une société d'exercice libéral n'est

et du droit d'asile ; - l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "entrepreneur/profession

délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " entrepreneur/profession

Mme C B épouse A, née le 9 avril 1958, de nationalité britannique, est entrée régulièrement en France le 10 novembre 2023 avec un passeport revêtu d'un visa " entrepreneur - profession libérale " valable