La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Article 38

—

Lorsque le conseil supérieur est appelé à se prononcer sur les propositions de nomination des auditeurs de justice à leur premier poste, le garde des sceaux adresse à la formation compétente les recommandations et réserves faites par le jury de classement

Article 22

—

Les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Cette convocation leur est adressée au plus tard dix jours avant la date de la séance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de la convocation.

Article 1208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72

Code de procédure civile

Les décisions du juge ou du tribunal sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.

Article R53-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 50

Code de procédure pénale

Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée, à l'intéressé.

Article R325-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 91

Code des assurances

Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de l'article L. 325-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec

Article R722-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 97

Code de commerce

La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R752-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.

Article 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

Code de procédure pénale

Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.

Article 10

—

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le prestataire peut proposer à l'expéditeur ou au destinataire des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé

Article R518-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 66

Code monétaire et financier

Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le fondement de l'article L. 313-21-1 toute recommandation relative à son activité ou à son actionnariat.

Article A4241-53-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

Lorsque certaines ouvertures de ponts fixes sont indiquées par : a) Le signal de recommandation D.1 (a) (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1) ; ou b) Le signal de recommandation D.1 (b) (annexe 5 prévue par l'art.

Article 16

—

A l'issue de la formation, un certificat de fin de formation est délivré aux stagiaires qui ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur proposition du conseil d'administration

Article R821-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement

Article 7

—

Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels d'enseignement supérieur

Article L711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94

Code de la construction et de l'habitation

copropriétaires ou lorsqu'il n'a pas transmis à l'établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l'article L. 711-2, l'établissement public, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt peut mettre en demeure, par lettre

Article R365-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 74

Code de la construction et de l'habitation

La demande d'agrément relative à l'ingénierie sociale, financière et technique ou à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale, est adressée par le représentant légal de l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article R202-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

associés, la saisie prévue à l'article L. 202-11 ne peut être réalisée qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la société et l'ensemble des associés sont informés par le créancier de la procédure de saisie à venir par lettre

Article R7343-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code du travail

Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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