sur le territoire de laquelle il est situé ; Considérant que si les requérants soutiennent que les chemins ruraux litigieux ne sont pas propriété de la commune, ils n'apportent aucun élément de nature

le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a accordé qu'une réduction et non la décharge totale de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti le 14 février 1969 dans ladite commune

Elle a assigné la commune du [Localité 5] en revendication de la propriété de la fraction du chemin ne desservant que ses parcelles. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

condamné la commune de Ramatuelle à payer à Mmes B... la somme de 1 500 € de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice ; AUX MOTIFS QUE, sur la propriété du chemin, les consorts B... et la commune

en tant qu'elle confirme la perception d'un fermage pour la parcelle figurant au cadastre sous le n° 65 de la section 14 ; que dès lors que ladite parcelle est inscrite au livre foncier en tant que propriété

et se trouvait donc être la propriété de la commune, le candidat proclamé élu aurait bénéficié d'un avantage en nature de la part de celle-ci, en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code

La commune l'a assignée en revendication de la propriété de cette parcelle, sur le fondement de la prescription trentenaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

également pour le compte de celui de qui il tient ses droits, et ayant souverainement retenu qu'il résultait des attestations de témoins produites aux débats que la barrière, contredisant le droit de propriété

Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles

du 7 janvier 1959 qui prévoit que les voies urbaines deviennent des voies communales ; l'absence de numérotation cadastrale n'implique pas nécessairement que le chemin soit la propriété de la commune

Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles

de Valloire au paiement d'une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'occupation irrégulière de sa propriété ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Valloire

Jacques Y... ont fait l'acquisition - suivant acte notarié du 27 avril 1985, d'une propriété située sur le territoire de la commune de Curgy lieudit " Pauvray " et par extension sur celui de la commune

X..., la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de Haute-Marne en date du 3 novembre 1983, relative aux opérations de remembrement de la commune de Sarrey

les documents du lotissement communal "Le Bois" en vue de permettre l'aménagement d'un court de tennis sur une parcelle laissée à l'état d'espace vert et demeurée, en vertu du cahier des charges, propriété

la décision en date du 7 septembre 1967 par laquelle la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière de l'Allier a rejeté sa réclamation relative au remembrement de ses propriétés

4], [Cadastre 5], [Cadastre 8], [Cadastre 7], alors « que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en jugeant que le droit de propriété de la commune de [Localité 13] sur les parcelles

de la requérante est infondé car elle n'établit pas être titrée sur les parcelles visées par la délibération qui sont propriétés de la commune ; - le mémoire en réplique, produit peu de temps avant