Par ordonnance du 9 juin 2022, le conseiller de la mise en état a': - constaté la caducité de l'appel interjeté par M.

_____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre

commercial et paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société L'Hacienda fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite la demande de qualification

. ; - dit que le contrat de prêt à usage est échu à compter du 31 décembre 2002 ; - dit que Madame X... devra libérer les lieux de toute occupation dans les deux mois à compter de la signification

une rétrocession d'honoraires fixes, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un rapport de subordination ; que des rapports contractuels noués dans ces conditions ne peuvent donc recevoir la qualification

23/00253 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24/01/2023 Dossier : N° RG 21/00085 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HXP5 Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat

JUGER à titre principal que les relations contractuelles dont s'agit sont celles d'un contrat de transport.

D’autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions

et mai 1995, donc pour une prestation antérieure à la rupture survenue le 24 mai 1995 ; que ce paiement, outre que son fondement sur l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 rendait douteuse la qualification

une durée indéterminée, s'est fondée sur l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et sur l'article 6 du décret du 17 janvier 1986, sans répondre au moyen soulevé devant elle, tiré de ce que cette qualification

autres mentions obligatoires prescrites par l'article L. 122-3-1 précité ; que l'omission de ces dernières mentions obligatoires n'attache aucune conséquence à une telle omission au regard de la qualification

dépendance domaniale de quitter les lieux doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sans que la commune ne puisse utilement se prévaloir de la qualification

afférents, alors : « 3°/ que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que la qualification

est attribué par la loi, la qualification de l'existence d'un contrat administratif dépend de la réunion de plusieurs critères : un critère organique (la présence d'une personne publique) d'une part et

[I] [L] entend soulever des contestations sérieuses faisant obstacle au pouvoir du juge des référés relative à la qualification du contrat de bail (1) et à leur mauvaise foi (2). 1.

en contrat à durée indéterminée; - en l'espèce lors du contrôle les inspecteurs ont constaté que le CCAS de [Localité 3] employait des aides à domiciles non titulaires dont les contrats ne remplissaient

en contrat à durée indéterminée; - en l'espèce lors du contrôle les inspecteurs ont constaté que le CCAS de [Localité 4] employait des aides à domicile non titulaires dont les contrat ne remplissaient

en contrat à durée indéterminée; - en l'espèce lors du contrôle les inspecteurs ont constaté que le CCAS de [Localité 3] n'était pas en mesure de présenter les contrats de travail écrits de toutes