Les contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 sont recouvrées par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 simultanément aux autres cotisations contributions mentionnées

Article 5

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la même date que celles de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé.

Article R*771-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi

Article L217-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Article R721-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 60

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger est détenu, la décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Article 759

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

Article 113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 28

Code de procédure pénale

Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

Article 2

—

Le contrôle des denrées alimentaires autres que celles qui ressortissent de la compétence des services vétérinaires de l'Etat est assuré, dans les communes, par des inspecteurs de salubrité.

Article 5

—

des diplômes nationaux mentionnés à l'article 1er est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes : 1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté

Article 46

—

Au vu de ces observations, le préfet donne acte par arrêté de la déclaration ou communique à l'exploitant les autres mesures qu'il envisage de prescrire.

Article R5332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56

Code des transports

La mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire donne lieu à des exercices et des entraînements organisés par l'exploitant de l'installation portuaire dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 5332-21.

Article 4

—

Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître : a) Dans l'enseignement primaire et secondaire : - les élèves,

Article Annexe II

—

TABLEAU DES CORRESPONDANCES DES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL " ÉDUCATEUR CANIN " CRÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 3 MARS 2005 AVEC LES UNITÉS CAPITALISABLES CONSTITUTIVES DU BREVET PROFESSIONNEL " ÉDUCATEUR CANIN " CRÉE PAR L'ARRÊTÉ

Article L581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.

Article 9

—

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de

Article 5

—

I. ― Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions légales, aux données enregistrées dans les présents traitements, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement

Article D4624-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Code du travail

L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 ou conventionnel au sens de l'article L. 2253-1, est son

Article R430-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

430-3 contient notamment les éléments suivants : 1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ; 2° La nature de l'opération ; 3° Les secteurs économiques concernés ; 4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi

Article 695-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Après un arrêt de cassation avec renvoi, la chambre de l'instruction à laquelle la cause est renvoyée statue dans les vingt jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation.

Article A132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 47

Code des assurances

Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes.

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