Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2005 de reprise d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la

Article 6

—

La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de ces commissions sont définis dans le règlement intérieur de la caisse prévu au 1° du II de l'article 3.

Article 57-9

—

Dans cette dernière hypothèse les droits d'inscription ou les caves mises hors jeu, ne sont pas remboursés, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Article 8

—

Pour tenir compte des circonstances locales, la juridiction qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut, d'office ou sur requête du syndic ou de tout intéressé, prévoir, par décision spécialement motivée, la prolongation des

Article 1045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code général des impôts

significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires

Article R6133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

L'exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article ANNEXE, art. 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables aux matières suivantes : - tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; - partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritiers, scellés ; - registre

Article L732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de la consommation

le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement

Article R252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

La caisse nationale de l'assurance maladie peut imposer aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail toutes mesures de redressement utiles et notamment l'augmentation de tout ou partie de leurs tarifs lorsqu'il se révèle, soit à la suite

Article 509-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence,

Article 95-1

—

En cas de règlement judiciaire, le syndic n'est responsable des pièces précitées que pendant deux années à partir du jour de la reddition des comptes.

Article R215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 05

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 80

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal judiciaire à l'article L. 412-1 est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance

Article 2

—

l'Etat tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ; - justifier de perspectives réelles de redressement

Article R6143-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 30

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui fait application du second alinéa de l'article L. 6143-3-1, joint à la saisine motivée de la chambre régionale des comptes : -la demande de présentation du plan de redressement ; -le cas échéant

Article 78-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 48

Code de procédure pénale

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la

Article L283 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Livre des procédures fiscales

En cas d'ouverture d'une procédure amiable entre les administrations financières de deux Etats membres de l'Union européenne relative à la répartition de la charge d'imposition, les mesures de recouvrement de la créance de l'Etat requérant sont suspendues

Article A444-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Code de commerce

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la procédure de revente

Article L141-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Code de commerce

Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible

Article 211-1.02

—

Le bras de levier de redressement sera au moins de 0,20 m à un angle de gîte supérieur ou égal à 30°. 8.1.3. Le bras de levier de redressement maximal sera atteint à un angle de gîte supérieur ou égal à 25°. 8.1.4.

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