L'ENTRETIEN DE CES OUVRAGES PENDANT CINQ ANS APRES LEUR RECEPTION INCOMBERA A LA SOCIETE QUI, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LES LIVRERA EN BON ETAT A LA COMMUNE POUR ETRE INCORPORES A SA VOIRIE" ; QUE CES

les travaux du rez-de-chaussée et du 1er étage, sans autre précision, quand la réception partielle n'est pas limitée à une réception par lots mais peut concerner tout ensemble cohérent, ce que constituaient

Pour rejeter la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention de M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prolongé sa rétention, alors, selon le moyen, qu'en rejetant l'exception de nullité de la procédure tirée de ce qu'il avait été placé en rétention administrative

ARTICLE 27, QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'INSTALLATION DE LA CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE SERONT REGARDES COMME ACHEVES A LA DATE A LAQUELLE IL EN SERA DRESSE PROCES-VERBAL, ALORS MEME QUE LA RECEPTION

V... et Mme N... font grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage à la date du 5 juillet 2012 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que la réception judiciaire

jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Anglet a été réceptionnée

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en son appel aux motifs que la lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 janvier 2002 n'avait pas été signée par lui et que

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article D. 412-1, alinéa 2, du Code du travail, la date portée sur l'avis de réception de la lettre de notification

1995 puis par son avocat, le 9 février 1995 ; que le repésentant des créanciers a contesté le caractère privilégié de la créance en avisant l'avoué par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

dire que la société Spie Sud-Ouest a exécuté les travaux à laquelle elle était tenue, de la condamner à lui payer une certaine somme, de fixer le montant de la retenue de garantie, de prononcer la réception

I... fait le même grief à l'arrêt, alors « que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité ; qu'en imputant un manquement à l'obligation de délivrance à M.

Il résulte de ces textes que l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l'avis de

termes de l'article 558 du Code de procédure pénale, l'exploit de signification remis en mairie ne produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne que lorsqu'il résulte de l'avis de réception

X..., architecte ; que la réception s'est échelonnée du 3 avril 1973 au 3 avril 1974 ; qu'à la suite de désordres, l'arrêt de la cour d'appel du 5 octobre 1993 a condamné les SCI à les réparer et les intervenants

attaqué (Paris, 26 octobre 1990), que la société civile immobilière ... et la société Serco promoteur ont fait construire une résidence avec la participation de la société SES Plomberie ; qu'après réception

être justifiée par la mauvaise foi manifestée par le cocontractant dans l'exécution du contrat, et par les fautes de celui-ci; qu'à cet égard, la société Kimail avait fait valoir que le refus de réceptionner

transfert de la provision réalisé par l'émission du chèque consiste à la fois en sa création et en sa mise en circulation ; qu'il se réalise donc, en cas d'envoi de l'effet par voie postale, au jour de la réception