Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 744 résultats pour « réduction du taux de certaines commissions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95
La commission des recours mentionnée à l'article L. 331-8 est constituée dans chaque région.
Article 3
L'arrêté ministériel précité peut prévoir un tarif réduit pour certaines catégories d'annonces, notamment pour celles faites par un annonceur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou pour les annonces publiées dans le cadre des procédures collectives
Article R3512-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 38 > 56
tabac, au sens du 1° du I de l'article L. 3512-21, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres qui : 1° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres, vise à réduire l'effet de certains
Article 16
le taux maximum de l'amende est de 8.000 F ; 2° Pour les délits passibles d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 6.000 F, n'excède pas 15.000 F, le taux maximum de l'amende est de 20.000 F ; 3° Pour les délits passibles d'une amende dont
Article R5321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53
Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont fixés dans les grands ports maritimes par le directoire.
Article R229-102-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10
Les réductions et séquestrations d'émissions reconnues en application du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label “ Bas Carbone ”, ainsi que celles éligibles au régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale
Article R262-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18
La réduction mentionnée à l'article L. 262-12 est au plus égale au montant de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.
Article 2
Les vitesses maximales ci-dessus peuvent être modifiées : - soit dans le sens d'une réduction temporaire, pour des motifs de sécurité dans certaines sections, par décisions du chef du service de la navigation portées à la connaissance des usagers par
Article CTS 59
Afin de garantir la stabilité de ces structures, susceptibles de générer au niveau des surfaces d'appui des contraintes supérieures à celles des CTS traditionnels, l'implantation dans une configuration donnée doit être précédée de la détermination du taux
Article 1
Les médecins experts des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans la limite des taux maxima suivants
Article R4111-13-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
La commission compétente rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R4221-13-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
La commission prévue à l'article R. 4221-13-4-4 rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 1466 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 66
Le taux de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises.
Article 278-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 33
Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.
Article D241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 69
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation
Article D643-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 37
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.
Article 2
taux de l'amende est de 150 F à 300 F.
Article 213-6.14 ter
Essais et utilisation de nouvelles méthodes de réduction des émissions
Article R4434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 03
La réduction des risques d'exposition au bruit se fonde sur, notamment :
Article 4
La réduction de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.
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