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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265ecd5801467742502c
5 décembre 1996
société anonyme, dont le siège est 39360 Molinges, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse nationale du régime
613722b5cd5801467740070c
responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse nationale du régime
613722b5cd5801467740070d
613722b5cd5801467740070e
Bouchot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse nationale du régime
613722b6cd580146774007db
613722b6cd580146774007fc
613722b6cd580146774007fd
613722b6cd580146774007fe
Millet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse nationale du régime
613722b6cd580146774007ff
siège est à Lizon, 39170 Lavans-lès-Saint-Claude, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse nationale du régime
613722b7cd5801467740081c
613722c7cd580146774015b8
société anonyme, dont le siège est 39120 Les Hays, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse nationale du régime
6079b2019ba5988459c5510b
23 février 1972
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PEU APRES LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1963, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT SUPPRIME LES PRESTATIONS QU'ELLE REGLAIT A DAME X..., EN RAISON DE SON PASSAGE AU REGIME
cr
évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Christophe Z
6079a8729ba5988459c4d531
7 septembre 2004
obligatoire de sécurité sociale ... les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes ... " ; qu'en l'espèce, l'Organic gère un régime d'assurance invalidité décès fonctionnant à titre
61372665cd58014677425398
25 juin 1992
de l'invalidité temporaire d'un an et un second examen au bout de cette année, sans conclure formellement au rejet de la demande de pension ; qu'en se prononçant sur ce rejet, la Commission nationale
613722a5cd580146773ff935
20 juin 1996
les articles L.711-1, R.711-1 et R.711-17 du Code de la sécurité sociale, 6 du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié par l'article 3 du décret n° 80-417 du 5 juin 1980 et 3 bis du règlement du régime
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007987221
29 avril 1998
est institué en faveur des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'assurancevieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 621-3, un régime
613722a4cd580146773ff7eb
17 avril 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 12 des statuts de la section professionnelle des médecins, relatifs au régime
6079b1149ba5988459c511e6
24 juin 1987
à la reconnaissance de cette invalidité par la sécurité sociale, alors, d'autre part, que l'article 57 du même règlement fait bénéficier des prestations complémentaires d'invalidité les invalides classés
6137228ecd580146773fe6d4
11 janvier 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris dans sa première branche : Vu l'article 21 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès
6079b10f9ba5988459c51177
28 octobre 1987
dans la mesure où ils participent à cette activité, sont assimilés aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et que l'absence de rémunération ne suffit pas à exclure leur assujettissement au régime
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