Le passage à un horaire en soirée résultant de la réorganisation du service de la laverie constitue un bouleversement complet des horaires de travail jusqu'alors pratiqués par le salarié et donc une modification

Le passage à un horaire en soirée résultant de la réorganisation du service de la laverie constitue un bouleversement complet des horaires de travail jusqu'alors pratiqués par le salarié et donc une modification

La commune de Fos-sur-Mer fait valoir que ce changement d'affectation s'inscrit dans un contexte de réorganisation des services et de modification de la structuration et de l'organisation du CCAS, dont

qui n'a pas pris à cette occasion une mesure individuelle à l'encontre du salarié ; que l'absence de travail en 1996 résulte d'une réorganisation du service technique d'Enedis ayant entraîné un sureffectif

Elle indique que : - La requête est irrecevable car la décision n'existe pas et qu'il s'agit à tout le moins d'une mesure d'ordre intérieur en raison de la réorganisation du service.

DES ARTICLES 69 ET 70 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., AU SERVICE

Elle affirme que la dégradation des conditions de travail constatée au cours de l'année 2003 ne lui est pas imputable mais est la conséquence de la réorganisation des services mal acceptée par certains

Ensuite, il ressort également des pièces du dossier que la réorganisation des services support a impliqué de scinder le service qu’elle dirigeait en deux entités distinctes, les affaires financières, d

de l'intéressée et une réorganisation du service.

X..., Y... et Z..., sous-directeurs en fonction au ministère des départements et territoires d'outre-mer, de certaines attributions dans le cadre de la réorganisation des directions de l'administration

irrecevable la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause; que le licenciement reposait bien sur un motif économique, à la fois en raison des difficultés économiques et de la réorganisation

cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié avait été privé de secrétaire et "changé de bureau" en dehors de toute réorganisation

au Conseil Régional plus d'un jour par semaine sont l'expression de leur rancoeur vis à vis de Monsieur Z... qui, agissant sur instructions du Président du Conseil Régional avait procédé à une réorganisation

auprès du comité central d'entreprise par la progression constante du marché italien impliquant une réorganisation du service client, et par « une croissance soutenue de Xella Italia, qui nécessite un

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite d'une réorganisation des services techniques de la COMMUNE D'APT intervenue

fondement ; - elle n'est pas soumise aux formalités prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors que les motifs la justifiant ne sont pas liés à la personne de Mme B mais à une réorganisation

décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 13 mars 2020 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l'allocation

Il est en effet établi et non sérieusement contesté que la démission de Mme [O] le 19 décembre 2007 est intervenue dans un contexte de réorganisation des services de l'association consécutive à de graves

de la recherche, puis chargé à compter du 6 juin 1983 des fonctions de directeur interdépartemental de l'industrie et de la recherche de Basse-Normandie, puis chargé le 4 juillet 1983, après la réorganisation

; - aucune insuffisance professionnelle ou manière de servir inadéquate ne saurait être valablement invoquée ; - il n’y avait aucune réorganisation du service, restructuration ou suppression d’emploi