Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 832 résultats pour « résiliation postérieure à la date d'échéance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.
Article L251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient
Article Annexe I
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURE DATE 13 - Bouches-du-Rhône SIP de Marseille 11e/12e CDI de Marseille 11e/12e 1er décembre 2011 13 - Bouches-du-Rhône SIP de Marseille
Article 20
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
Article 6
septembre 2008, les cotisations et salaires relevant de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 août 2008 qui servent de base au calcul des pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure
Article L225-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.
Article D133-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44
Ce paiement est effectué sans délai lorsque la déclaration a été adressée postérieurement à la fin du premier du mois suivant la période d'activité.
Article 4
Le présent décret s'applique aux cotisations dont l'échéance trimestrielle est postérieure au 31 décembre 1984.
Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.
Article 9
Le présent décret s'applique au premier exercice de l'entreprise française clos postérieurement à son entrée en vigueur
Article Annexe 1
DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DATE 13 ― Bouches-du-Rhône SIP de Martigues CDI de Martigues 01/07/2011 14 ― Calvados SIP de Lisieux CDI de Lisieux 01/07/2011 28 ― Eure-et-Loir SIP de Chartres CDI de Chartres 01/07/2011 29 ― Finistère SIP de
Article 10
I. - Les pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant l'entrée en vigueur
Article R312-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50
France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la procédure prévue au III de l'article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du IV du même article, de la résiliation
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48
-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-5 du code civil : "Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Article L322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70
Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans les limites arrêtées par l'organisme et mentionnées au second alinéa de l'article L. 322-3, l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de gestion collective de gérer ses droits
Article R446-12-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
de l'article L. 446-14 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation
Article R446-12-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
de l'article L. 446-15 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation
Article R412-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La demande précise les motifs justifiant la résiliation du contrat.
Article L224-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin pour le consommateur de
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