Le 17 décembre 2024, Me [L] [D] a déposé au greffe la proposition d'un plan de redressement par voie de continuation présentée conjointement par M.

vente ayant été conclu par l'intermédiaire de la coopérative d'Herbauges (la coopérative) dont ils étaient adhérents ; qu'après la mise en redressement judiciaire des époux X..., le tribunal a arrêté un plan

en redressement judiciaire ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 20 décembre 1995 ; qu'après avoir sollicité en référé une mesure d'expertise, la société Transports Vallée a assigné la société

Le 15 janvier 2017, un plan de redressement par voie de continuation a été adopté en faveur de la société Axim Five et la société Ascagne a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2022), la société Action protection sud (la société APS), mise en redressement judiciaire le 19 mai 2013, a bénéficié d'un plan de continuation arrêté le

X... a constitué avoué ; Attendu que, pour débouter M.

Le 1er juillet 2015, Me [C] a déposé une requête en résolution du plan de sauvegarde au motifs que la société Etablissements CERVERA ne respectait pas ses obligations découlant du plan et a demandé l'ouverture

de redressement, le juge-commissaire, par ordonnance du 1er décembre 1988, a admis la créance de cette dernière à titre hypothécaire ; qu'à la suite de la résolution du plan de redressement du débiteur

Par un jugement du 15 janvier 1996, le tribunal de la procédure a arrêté le plan de continuation de la SEIC, reprenant notamment partiellement les termes du protocole. M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 mars 2000), qu'après la mise en redressement judiciaire de la SARL Le Jardin de Jade (la société) prononcée le 17 mars 1993, le tribunal a arrêté le plan

tribunal a constaté la confusion des patrimoines de la société Rambertoise avec la SCI Les Payots et ordonné une procédure collective unique ; que par jugement du 29 juin 1994, le tribunal a homologué les plans

du bail en date du 29 avril 2024 pour des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 5] est acquise depuis le 24 novembre 2025 et constater la résolution dudit bail à compter de cette date - Ordonner l'expulsion

de Dijon a, par jugement rendu le 15 juillet 2016, annulé la délibération du conseil municipal ayant approuvé la transformation du plan d'occupation des sols (POS) en PLU.

d'aménagement de zone, du règlement d'aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d'aménagement concerté ; qu'à la suite de l'annulation du plan d'occupation des sols par

pas un contrat en cours au sens du premier, les dispositions du second ne font pas obstacle à la résolution d'un tel contrat par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets

A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,Subsidiairement

, une lettre signée par le dirigeant de la société, par le repreneur et par l'administrateur nommé commissaire à l'exécution du plan invitait les fournisseurs à continuer à traiter avec l'entreprise ;

Audinet, commissaire à l'exécution du plan, a, d'un côté, demandé la résolution de celui-ci et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

d'aménagement de zone, du règlement d'aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d'aménagement concerté ; qu'à la suite de l'annulation du plan d'occupation des sols par

Lors de la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a suivi, le CSEE Picardie (le comité) a, par une résolution du 6 décembre 2023, désigné les quatre membres