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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310480_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310598_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308238_20230802
2 août 2023
La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
ORTA_2302195_20230524
24 mai 2023
ORTA_2202477_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203209_20220926
26 septembre 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203265_20220630
30 juin 2022
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203341_20230626
26 juin 2023
A à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200995_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201247_20220822
22 août 2022
Elle contient l'exposé des faits et des moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 2.
ORTA_2201437_20230510
10 mai 2023
ORTA_2602168_20260403
3 avril 2026
La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2212557_20221128
28 novembre 2022
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
ORTA_2509508_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l’expiration du délai de
ORTA_2509822_20260305
ORTA_2510396_20260305
ORTA_2510473_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
ORTA_2511075_20260115
15 janvier 2026
ORTA_2603972_20260409
9 avril 2026
ORTA_2409369_20241122
22 novembre 2024
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