volume constant comprend une combinaison étanche en matériau imperméable, avec manchettes ; une cagoule munie d'une glace amovible équipée d'un dispositif de sécurité permettant d'éviter sa chute accidentelle et de la bloquer en position fermée ; des raccords

Article L443-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 29

Code de l'énergie

désigne, après un appel à candidatures organisé avec l'appui de la Commission de régulation de l'énergie selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, les fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients finals domestiques raccordés

Article R341-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52

Code de l'énergie

Est regardé comme un groupement, au sens de l'article R. 341-12-2, un groupement comportant un ou des sites raccordés sur l'installation intérieure des sites membres du groupement et qui ne disposent pas d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire

Article D351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 00

Code de l'énergie

la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité prévue aux articles D. 341-9 et suivants pour chacun de leurs sites dont la quantité annuelle d'électricité soutirée sur le réseau public d'électricité auquel il est raccordé

Article D361-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 90

Code de l'énergie

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, lorsqu'un schéma de raccordement comporte plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne

Article GC 5

—

Règles générales d'installation des appareils § 1.

Article 41

—

Lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument autre qu'un instrument relevant du titre II, ne permettent pas de respecter toutes les dispositions de la réglementation, une dérogation peut être accordée par le préfet du lieu d'installation

Article L415-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 18

Code de l'environnement

Natura 2000 est prévue au titre du III, du IV ou du IV bis de l'article L. 414-4, est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de réaliser un programme ou un projet d'activités, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation

Article D615-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30

Code rural (nouveau)

Il précise, en outre : 1° Pour l'aide à la production de blé dur, les zones de production éligibles, ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à un collecteur de céréales ; 2° Pour l'aide à la production de prunes

Article 5

—

Le taux du complément de bourse allocation d'installation étudiante attribué aux étudiants boursiers sur critères sociaux, boursiers de mérite et allocataires d'études qui bénéficient, suite à une première demande, d'une aide personnelle au logement

Article 2

—

L'aide mentionnée à l'article 1er est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-2 du code de l'énergie, des exploitants d'installations de chauffage collectif

Article 36

—

Les personnes âgées de cinquante ans et plus au 31 décembre de l'année de leur rapatriement, les invalides et les malades incapables de travailler peuvent bénéficier, à défaut d'un reclassement professionnel, d'une subvention d'installation dont le plafond

Article L174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, les délais et les conditions d'installation et d'entretien de ces systèmes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L5241-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 96

Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour tout constructeur, capitaine, propriétaire ou exploitant d'un navire, d'installer sans autorisation des postes de couchage à l'avant du navire au-delà de la cloison d'abordage ou en

Article R29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21

Code des postes et des communications électroniques

Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée sont incessibles et insaisissables.

Article L361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 12

Code de l'énergie

Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-4 et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain

Article 6

—

Le montant de la composante compensant les pertes de revenu sur les productions végétales varie selon le système de production, la nature conventionnelle ou biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime de la production

Article 230-3.26

—

Ces raccords flexibles doivent être entièrement parcourus par l'eau de refroidissement du moteur qui est, dans ce but, injectée dans les gaz d'échappement.

Article R181-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

Code de l'environnement

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 181-28-1 : 1° Les caractéristiques variables du projet d'installation et notamment leurs effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement des documents suivants : a) L'étude d'impact réalisée

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