Codes de loi français

Article 8

Le dossier de présentation mentionné à l'article 7 comporte obligatoirement : - un curriculum vitae de deux pages dactylographiées au plus ; - un rapport d'activité établi par le candidat, de trois pages dactylographiées au plus, décrivant son activité

Article Annexe 4

MODÈLE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ PRÉVU À L'ARTICLE 4 Rappel des informations demandées : - le nombre d'entreprises certifiées, selon la mention ; 1.

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Aucun particulier assujetti à prendre une patente ne pourra former de demande en justice pour raison de son négoce, profession, art ou métier, ni faire valoir aucun acte qui s'y rapporte, par forme ou par moyen d'exception et défense, ou enfin passer

Article Annexe VII

à la fédération départementale des chasseurs dont dépend la personne ayant réalisé l'examen initial ou à la Fédération nationale des chasseurs s'il s'agit d'un formateur référent.

Article L6211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

-La région peut contribuer au financement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient.

Article L238-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

formations.

Article Annexe I

Taux de séjour disposant de prescriptions informatisées (D3.1) Définition Indicateur présenté sous la forme d'un taux qui mesure le nombre de séjours qui comportent a minima une prescription de médicaments informatisée par rapport au nombre de séjours

Article 41-12

La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut, à titre exceptionnel et au vu de l'expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire prévue au quatrième alinéa du présent article.

Article R461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs.

Article 7

Les critères économiques suivants devront être présentés : - fréquentation annuelle rapportée au mètre carré de plan d'eau ; - coût d'investissement T.T.C. hors V.R.D. et fondations spéciales rapporté au mètre carré de plan d'eau et au mètre carré bâti

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28

L'assistance de la Cour des comptes prend la forme d'un rapport.

Article R621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours.

Article D314-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Un rapport d'activité territorial annuel est présenté au comité régional Canopé par le directeur territorial du Réseau Canopé compétent.

Article Annexe II

Chapitre II Information du public Article 3 Rapport public annuel Chaque année, l'exploitant établit un rapport, destiné à être rendu public, permettant de caractériser le fonctionnement de l'INBS et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de

Article 42

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales présente chaque année un rapport au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement.

Article 9

moral et du rapport financier, conformément au 1° du II de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé ; d) Une photocopie de la décision écrite nommant responsable de formation un des formateurs de son établissement. 9.2.

Article Annexe I

Gouvernance du centre de formation a) Les missions du directeur et de l'équipe de direction, le cas échéant b) Le projet pédagogique du centre défini à l'annexe III c) Les membres des instances représentatives d) Rapport d'activité

Article Annexe III

10 Mesure angulaire par rapport à l'équateur Lib_E1 Nom de l'extrémité 1 du segment 40 UIC_E1 Code UIC de la gare si l'extrémité 1 du segment est une gare 8 Le code UIC de la gare est formé par la concaténation du code d'infrastructure

Article 48

Il prévoit que les unités de programme de la société comprennent des instances de sélection collégiales. Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Article 13

Il est informé par les directeurs des écoles des orientations générales de celles-ci et de leurs rapports d'activité, et par le président du conseil scientifique des conclusions de ce conseil.