Les sociétés ou organismes mentionnés au I qui ont contracté une dette entrant dans les prévisions du II de l'article 973 du code général des impôts ou, le cas échéant, leur société de gestion communiquent, sur demande du redevable faisant état de cette

Article 5

—

Quiconque est dépossédé, par quelque événement que ce soit, de titres au porteur de rentes ou valeurs inscrites au grand-livre de la dette publique, à l'exception de celles énoncées à l'article 25 peut obtenir la délivrance de nouveaux titres au porteur

Article L2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 97

Code du travail

Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Article R861-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

Outre les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 133-9-2, la notification de payer doit informer le débiteur qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, dans un délai de deux mois à compter de cette notification.

Article Annexe 33-2

—

Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 1 million d'euro et inférieur à 2 millions d'euros Tarifs si l'écart par rapport à l'objectif pour 2019 est égal ou supérieur à 2 millions

Article LO1113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

Code général des collectivités territoriales

A la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des collectivités territoriales participant à l'expérimentation.

Article R464-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55

Code de commerce

La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais d'une demande adressée soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Article 422-172

—

Les comptes annuels, l'inventaire de l'actif, les rapports des commissaires aux comptes de l'OPCI, le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SPPICAV ou le rapport du conseil de surveillance du FPI sont mis à la disposition des porteurs

Article L262-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Code des juridictions financières

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même organe, les actions

Article L272-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code des juridictions financières

Article R272-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90

Code des juridictions financières

Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.

Article R262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.

Article R212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 25

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.

Article 1

—

La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.

Article 3

—

Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.

Article R321-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 66

Code de la propriété intellectuelle

Le médiateur adresse chaque année un rapport sur son activité au président de la commission de contrôle et au ministre chargé de la culture. Ce rapport est annexé à celui prévu à l'article L. 327-12.

Article A232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 75

Code de commerce

La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.

Article R314-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Code de l'énergie

L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport de synthèse sur la mise aux enchères des garanties d'origine. Ce rapport indique notamment, pour chaque enchère :

Page 35 · 10 650 résultats

← Précédent Suivant →