Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [Y], de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat du Fonds commun de titrisation

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule les ordonnances n°s 86/554 et 86/708 par lesquelles le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes de renvoi pour connexité

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SEPARATION DE BIENS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX D...

LEGISLATION ECONOMIQUE ; " AU MOTIF QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION DE NULLITE, LE TRIBUNAL A JUGE QUE LA CONSTATATION PREALABLE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UNE PLURALITE DE DELINQUANTS OU DE LA CONNEXITE

Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; que la société

Y..., la cour d'assises de l'Isère s'est bornée à affirmer que les infractions pour lesquelles ils ont été déclarés coupables sont rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité,

que la société Clauni, invoquant avoir versé la totalité du montant des condamnations correspondant aux droits et taxes éludés, a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Loma entre

X... entre les mains de la société Banque populaire occitane, pour avoir paiement d'une somme représentant le quart de ce montant ; que M. et Mme X... ont contesté cette saisie devant un juge de l'exécution

X... entre les mains de la société Transports affrètements Sud-Ouest, pour avoir paiement d'une somme représentant le quart de ce montant ; que M.

X... et de ses valeurs mobilières entre les mains de la société bordelaise de CIC d'Agen, pour avoir paiement d'une somme représentant le quart de ce montant ; que M.

X... entre les mains de la société X... investissements, pour avoir paiement d'une somme représentant le quart de ce montant ; que M.

X... entre les mains de la société Lomagenais, devenue société Loma, pour avoir paiement d'une somme représentant le quart de ce montant ; que M.

entre les chefs d'accusation, connexité qui n'était au demeurant pas retenue par l'arrêt de renvoi, de sorte que l'arrêt de condamnation se trouve dépourvu de base légale" ; Attendu que, contrairement

Par décision en date du 18 octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan': rejetait l'exception de connexité soulevée par M.

; que la connexité s'étend aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits ; que tel est le cas entre deux infractions dont l'une et la conséquence de l'autre ou lorsque l'une a facilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

D... échoue à rapporter la preuve que la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre époux serait intervenue à une date autre que celle de l'ordonnance de non conciliation, ajoutant que l'ordonnance