Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 685 résultats pour « recours devant le premier président »
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35 685 résultats pour « recours devant le premier président »
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Article Annexe I
Le recours est effectué sur le site internet https :// arpe. neovote. com ou par voie postale à l'adresse suivante : ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris Du 8 avril 2024 au 17 avril 2024 Traitement des recours gracieux par le directeur général
Article R4125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement.
Article R*200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60
Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre.
Article L814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la
Article 10
Le comité national choisit parmi ses membres, à la majorité des suffrages exprimés, un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président. Le premier vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article R112-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03
des comptes désignés chaque année par le premier président.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 39
Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers maîtres sont nommés par décret pris en Conseil des ministres.
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République.
Article 7
-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article L4041-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19
Lorsque la société ne remplit plus pendant trois ans la condition prévue au premier alinéa, tout intéressé peut demander la dissolution de la société.
Article R40-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
ayant la parole en premier.
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension.
Article R561-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24
La lettre de notification reproduit les dispositions du I ainsi que du premier alinéa et du deuxième alinéa du II de l'article R. 561-63.
Article R242-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63
Le conseil régional de l'ordre est saisi par son président, un autre président de conseil régional de l'ordre ou par le président du conseil national de l'ordre. La saisine, qui est motivée, n'est pas susceptible de recours.
Article 61-3
La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Article R53-21-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
S'il est fait droit à la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction.
Article 10
L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
Article R247-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15
La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
Article R519-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91
L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leurs clients le recours à un médiateur de la consommation conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.
Article R513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76
L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leur clients le recours à un médiateur de la consommation, conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.
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