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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163a7a79e14e201140bd96f
21 juin 2010
21 juin 2010
Par lettre recommandée expédiée le 5 janvier 2006 et distribuée le 9 janvier, [X] [G] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche.
Source officielleChambre 4-2
69623cc5cdc6046d47d5ec6d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd406b91be54a8e379a4cc
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Il conteste la violation par la SA Tailor ACTM International des règles relatives à la priorité de réembauchage au motif que Y... n'a pas manifesté sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauchage
Source officiellesoc
6079b17d9ba5988459c525c3
14 mai 1996
14 mai 1996
économique et lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a condamné la société Fichet Bauche au paiement d'indemnité pour non-respect des règles relatives à la priorité de réembauchage
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893a6
4 septembre 2007
4 septembre 2007
En ce qui concerne la priorité de réembauchage applicable jusqu'au 30 avril 2006, il observe que les documents produits attestent de l'existence de plusieurs embauches.
Source officiellesoc
6137231bcd58014677405821
15 décembre 1998
15 décembre 1998
ayant connaissance avant l'expiration du délai de quatre mois qu'un poste serait disponible, en informer le salarié car ne pas le faire serait présumer de la renonciation du salarié à la priorité de rembauchage
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf3fbeee0f8318b97504
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Cette priorité de réembauchage bénéficie également au salarié ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01834
28 septembre 2011
28 septembre 2011
justifiait d'aucun préjudice, dès lors qu'aucun salarié n'avait été embauché dans l'année suivant l'expiration du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de mention de la priorité de réembauche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01462
24 septembre 2008
24 septembre 2008
, alors, selon le moyen, que c'est au salarié qui prétend que l'employeur a violé la priorité de réembauchage, d'en rapporter la preuve ; qu'en affirmant que la priorité de réembauchage avait nécessairement
Source officiellesoc
61372318cd580146774055d7
7 juillet 1998
7 juillet 1998
convention de conversion qui lui avait été offerte; que, devant la cour d'appel, il a contesté le motif économique du licenciement et demandé une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00722
7 mars 2012
7 mars 2012
requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE qu'après sa démission, Mme X... a été réembauchée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00225
30 janvier 2008
30 janvier 2008
statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la CCCM qui faisait valoir que le poste était à pourvoir au sein du Crédit mutuel titres, entité distincte, à l'égard de laquelle la priorité de réembauchage
Source officiellesoc
6137240dcd580146774119b0
6 mai 2003
6 mai 2003
Transports Coll, a été licencié le 1er octobre 1999 pour motif économique ; qu'il a demandé la condamnation de son ancien employeur à lui verser une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9216a
9 mars 2015
9 mars 2015
5. 000, 00 ¿ Accord BINO : 2. 437, 21 ¿ remboursement du timbre fiscal : 35, 00 ¿ dommages et intérêts liés au droit individuel à la formation : 5. 000, 00 ¿ indemnité liée à la priorité de réembauchage
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0ff
22 février 2012
22 février 2012
Elle a contesté le motif économique de son licenciement par courrier du 7 juillet 2009 et l'absence du bénéfice de la priorité de réembauchage. Mme Sandrine X... a saisi le C. P.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9cb1a8b808a04242a5a01
22 novembre 2019
22 novembre 2019
Adresse 2], cadastrée section AC n° [Cadastre 1], suivant acte authentique du 15 février 2006, en condamnation de ses derniers, sous astreinte, à retirer l'ancrage réalisé dans son mur, assurer les rebouchages
Source officielle9e Chambre C
6036ffc56537959a9ac22d62
26 juin 2015
26 juin 2015
sans cause réelle et sérieuse; ' 5.784,00 euros de dommages et intérêts pour non respect de la consultation des délégués du personnel, ' 11.568,00 euros au titre du non respect de la priorité de réembauchage
Source officielle9e Chambre C
6036ffc56537959a9ac22d63
26 juin 2015
26 juin 2015
cause réelle et sérieuse; ' 5.784,00 euros de dommages et intérêts pour non respect de la consultation des délégués du personnel; ' 11.568,00 euros au titre du non respect de la priorité de réembauchage
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528be
21 octobre 1998
21 octobre 1998
X..., de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que des contrats à durée déterminée ne sont nullement exclus du droit de priorité dans le réembauchage prévu
Source officiellesoc
6137234ecd5801467740813c
23 juin 1999
23 juin 1999
en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 juillet 1993 ; que le salarié a adhéré à une convention de conversion et a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage
Source officiellePage 35 sur 218